L’exonération des indemnités de rupture serait limitée à 1 PASS (soit 48 060 € en 2026). Ce plafond vaudrait pour les cotisations comme pour la CSG/CRDS. Il s’appliquerait à toutes les indemnités, qu’elles soient ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, et qu’elles réparent ou non un préjudice distinct de la perte de rémunération. Qualifier une partie de l’indemnité transactionnelle de dommages-intérêts ne permettrait donc plus de l’exclure de l’assiette. Au-delà de 10 PASS, ou 5 PASS pour les mandataires sociaux, l’indemnité serait assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le 1er €. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une mesure analogue sur le plan fiscal.
Réduction générale dégressive unique : prise en compte de l’épargne salariale
À compter du 1er janvier 2027, l’intéressement, la participation et l’abondement s’ajouteraient, comme la PPV aujourd’hui, à la rémunération prise en compte pour apprécier le seuil de 3 SMIC et calculer le coefficient de la RGDU, dans des conditions fixées par décret. Ces sommes, y compris la PPV, seraient exclues de la rémunération sur laquelle s’applique ce coefficient pour calculer le montant de la réduction.
PPV, rachat de jours de repos, sapeurs-pompiers : des régimes prolongés ou pérennisés
Le régime social de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2026, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, ces primes ne seraient plus exonérées d’impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.
La possibilité de rachat de jours de repos, qui devait prendre fin au 31 décembre 2026, serait pérennisée. Son régime serait maintenu : réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse, déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 250 salariés et exonération d’impôt sur le revenu. Les exonérations sociales seraient désormais inscrites dans le Code de la sécurité sociale.
La réduction de cotisations patronales sur la rémunération des salariés sapeurs-pompiers volontaires serait également pérennisée.
Emploi des seniors : suppression du malus
Le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse, créé par la LFSS pour 2026 pour les entreprises de plus de 300 salariés n’ayant pas pris de mesures en faveur de l’emploi des seniors, serait supprimé. Le Gouvernement invoque d’importantes difficultés de mise en œuvre.
Incendies et Mayotte : les aides confirmées
Le texte donnerait une base légale aux mesures d’urgence prises cet été pour les cotisants touchés par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Seuls sont concernés les établissements situés dans une commune confinée ou évacuée, dont la liste est fixée par arrêté. Le report des cotisations patronales d’août à octobre 2026, la suspension des poursuites et la délivrance des attestations de vigilance seraient ainsi sécurisés, sans majoration de retard.
Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient, en outre, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les salaires de juillet à septembre 2026. Son montant dépendrait de la baisse du chiffre d’affaires, selon un barème fixé par décret. Elle serait déterminée en 2027, puis imputée sur les cotisations dues ou remboursée. Les travailleurs indépendants bénéficieraient d’une réduction forfaitaire de cotisations, et les micro-entrepreneurs d’un taux réduit.
À Mayotte, les délais prévus après le cyclone Chido pour conclure les plans d’apurement dérogatoires et obtenir l’abandon des créances seraient prolongés jusqu’au 31 octobre 2026 pour les employeurs, et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les travailleurs indépendants.
Retraites : revalorisation sous conditions
En 2027, les pensions de base ne seraient revalorisées de l’inflation que si le montant total des pensions perçues, base et complémentaires confondues, ne dépasse pas 1 260 €/mois. Au-delà, un décret fixerait le taux de revalorisation, compris entre 0 et l’inflation, avec un 2nd seuil à 2 000 €. Plus le montant total serait élevé, plus le taux pourrait être faible. Des tranches de lissage éviteraient les effets de seuil. En l’absence de décret au 31 octobre 2027, les pensions supérieures à 1 281 € seraient maintenues à leur niveau de 2026.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration pour enfants des régimes de base deviendrait forfaitaire, avec un montant identique pour les femmes et les hommes. Ce forfait serait fixé par décret entre 105 et 110 € par mois pour une carrière complète, et proratisé en fonction de la durée d’assurance. Les régimes complémentaires conserveraient leur majoration proportionnelle.
