Plus de Kbis pour les démarches administratives

par | Sep 17, 2021 | Droit des sociétés

Plus de Kbis pour les démarches administratives

Suppression de l’obligation de fournir un Kbis… Deux décrets du 21.05.2021 ont supprimé l’obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l’appui de leurs démarches administratives (décrets 2021-631 et 632 du 21.05.2021) .

… à compter du 23.11.2021. À compter de cette date, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d’identification » (numéro Siren délivré par l’Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site Internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ .

Bon à savoir. Ce changement concerne 55 procédures administratives (demande d’autorisation d’exploitation commerciale, demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire…).

À compter du 23.11.2021, votre entreprise n’aura plus l’obligation de fournir un Kbis pour certaines démarches administratives (55 au total). Une simplification bienvenue.

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