Prime de pouvoir d’achat des salariés : jusqu’au 31.03.2022

par | Nov 17, 2022 | Droit social

À la suite des mouvements sociaux de fin 2018, il a été institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au bénéfice des salariés. Reconduite et prolongée à plusieurs reprises, elle doit prendre fin le 01.04.2022. Quel est son montant ? Comment la verser ? Pour quels avantages ? Réponses.

Une prime pour qui ?

Une prime pour les salariés… La PEPA 2021, comme celle versée les années précédentes, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé. Les apprentis sont également concernés par cette prime (loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19.07.2021 art. 4) .

… et pour les intérimaires. S’agissant des intérimaires, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition. À charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Pour les dirigeants ? Les mandataires sociaux ne sont concernés que s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Comment ?

Un accord d’entreprise ou de groupe. L’octroi de la PEPA peut être prévu par un accord d’entreprise ou de groupe. L’employeur peut donc soit conclure l’accord selon les règles de droit commun de la négociation collective, soit avec les représentants des organisations syndicales ou le CSE, soit présenter le projet d’accord à la ratification par le personnel (à la majorité des deux tiers).

Une décision unilatérale de l’employeur. L’octroi de la PEPA peut également être décidé de manière unilatérale par l’employeur. Dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE).

Attention ! Cette prime ne peut remplacer aucun élément de rémunération ou augmentation de salaire.

Une prime exonérée

Une exonération de charges sociales et fiscales… La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

… dans la limite de 1 000 ou 2 000 €. L’employeur est libre de fixer le montant de la prime octroyée à ses salariés, mais celle-ci est exonérée dans la limite de 1 000 € par salarié. Ce plafond est porté à 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce plafond de 2 000 € ne s’applique que si elles sont couvertes par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ont conclu un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ; ou si elles ont conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne ou ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

Bon à savoir. Le montant de la PEPA peut être modulé selon les salariés bénéficiaires d‘après les critères suivants : la rémunération, le niveau de classification et la durée de présence effective durant l’année écoulée (notamment pour les salariés entrés en cours d’année et ceux à temps partiel) ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Si vous employez moins de 50 salariés, vous pouvez motiver ceux rémunérés moins de trois Smic par an en leur versant, jusqu’au 31.03.2022, une prime exceptionnelle d’au maximum 2 000 € exonérée d’impôt et de charges sociales. En tant que dirigeant, vous pouvez en bénéficier si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat.

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