Protection sociale complémentaire : le redressement réduit se mérite !

par | Mar 22, 2024 | Droit social

Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre.

Les redressements opérés par les agents contrôleurs peuvent être réduits lorsque le régime de protection sociale complémentaire respecte partiellement les conditions du caractère obligatoire et collectif ou lorsque les anomalies constatées proviennent d’erreurs formelles. Cette réduction n’est permise qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et facultatif.

Dans cette affaire, une entreprise est redressée sur l’ensemble des contributions patronales de protection sociale complémentaire en raison des manquements au caractère collectif et obligatoire du régime réservant des garanties supplémentaires à 4 salariés sur 80. L’employeur conteste le redressement intégral et demande à bénéficier du redressement réduit. À l’appui de sa demande, celui-ci fournit un tableau mentionnant l’identité des salariés, le financement patronal « garantie frais de santé », la régularisation base 100 plafonnée, à l’exclusion des sommes faisant défaut et de tout autre renseignement. Insuffisant selon les juges qui valident le redressement intégral.

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