Réduction générale et modulation, attention !

par | Jan 16, 2023 | Droit social

Comment gérer le décompte des h sup dans le cadre de la modulation pour l’application de la réduction générale ? La réponse des juges.

Les règles en présence

La réduction générale des cotisations. Elle se calcule selon le seuil de 1,6 Smic applicable au salarié, calculé en tenant compte du nombre d’h sup effectuées (CSS art. L 241‑13) . Pour rappel, s’il existe des h sup structurelles, en cas d’absence sans maintien total de salaire, elles n’intègrent le Smic que pour leur nombre mensuel théorique affecté du rapport rémunération versée sans h sup/rém. théorique sans h sup (BOSS‑ All. gén.‑890) .

Modulation et h sup. Le déclenchement des h sup se détermine sur le temps de travail effectué (C. trav. art. L 3121‑41) , y compris en cas d’absences autorisées (Cass. soc. 9‑2‑2011 n° 09‑42.939) . Des règles spécifiques sont toutefois admises par les juges en cas de maladie, tout au moins lorsque celle‑ci se situe en période de haute activité (Cass. soc. 13‑7‑2010 n° 08‑44.550)  : l’employeur évalue la durée de l’absence à partir de la durée hebdo moyenne de modulation (et non à partir du nombre d’h effectuées par les salariés présents), enlève cette durée du seuil habituel de déclenchement des h sup (1 607 h sauf durée annuelle <), et obtient ainsi le seuil de déclenchement des h sup pour le salarié en cause.

L’affaire

Les faits. Dans une entreprise en modulation, dans son calcul du Smic pour la réduction des cotisations, l’employeur a appliqué la règle jurisprudentielle d’abaissement du seuil de déclenchement des h sup en cas de maladie lors d’une période de haute activité, ce qui a abouti à une augmentation du nombre d’h sup prises en compte dans le calcul. L’Urssaf invalide le calcul des h sup et opère un redressement, que l’employeur conteste.

La solution. Les règles relatives aux réductions et exonérations de cotisations étant d’interprétation stricte (Cass. 2e civ. 30‑11‑2017 n° 16‑26.014) , les juges valident le redressement : le décompte des h sup et complémentaires au regard du seuil de déclenchement prévu par l’accord de modulation collectif ne pouvant procéder que des heures de travail effectivement accomplies par le salarié, il résulte de la combinaison des textes que, pour le calcul de la réduction générale, seule doit être prise en compte la durée légale ou inférieure fixée par l’accord, augmentée du nombre d’h sup ou complémentaires effectivement réalisées par le salarié (Cass. 2e civ. 22‑9‑2022 n° 20‑22.561) .

Conseil. Ainsi, pour les juges, seules peuvent majorer le Smic pour la réduction des cotisations les h sup réellement effectuées par le salarié. Le décompte des h sup avec un seuil de déclenchement abaissé, autorisé par la jurisprudence en cas de maladie sur une période de forte activité en présence d’un accord de modulation, ne s’applique pas au calcul de la réduction des cotisations.

En présence d’un accord de modulation, les h sup prises en compte pour le calcul de la réduction générale sont uniquement les h sup effectuées par le salarié.

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