Règles d’amortissement des immobilisations durant la crise du coronavirus

par | Avr 17, 2021 | Covid-19, Fiscalité

COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION 

Règles d’amortissement des immobilisations durant la crise du coronavirus

Dans le contexte actuel de fermetures ou de restrictions importantes d’activité liées à la crise sanitaire, les entreprises peuvent-elles revoir le plan d’amortissement comptable de certaines de leurs immobilisations peu ou non utilisées ?

Durant cette crise sanitaire, renforcer les fonds propres est essentiel pour les entreprises. Or, le montant des amortissements réalisés sur les investissements des années précédentes peut conduire à alourdir le bilan comptable de manière automatique, alors que des efforts importants sont réalisés pour réduire de manière drastique l’ensemble des charges fixes, avec comme résultat une contraction des fonds propres dans le bilan comptable.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la possibilité pour les entreprises de reporter le plan d’amortissement en mode linéaire de leurs immobilisations après la période de confinement et sur les conséquences de ce report sur le plan fiscal.

La crise sanitaire a eu des répercussions importantes sur le niveau d’activité des entreprises françaises dans plusieurs secteurs d’activité. Il découle de cette moindre activité qu’une partie des immobilisations des entreprises a été moins utilisée en 2020 par rapport aux prévisions qu’elles avaient faites au moment de l’acquisition, antérieure à la crise, des immobilisations concernées et que les plans d’amortissements initiaux pris pour ces immobilisations ne correspondent pas toujours a posteriori au niveau d’amortissement réel de ces actifs en 2020.

Recommandation de l’ANC. Le ministre a rappelé que l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié une mise à jour de sa recommandation relative à la prise en compte des conséquences de l’évènement COVID-19 dans les comptes établis à compter du 1er  janvier 2020 qui confirme aux entreprises la possibilité qui leur est laissée de réviser le plan d’amortissement de leurs immobilisations, en passant, le cas échéant, d’un mode linéaire à un mode d’amortissement en unité d’œuvre, permettant ainsi de constater la moindre usure de l’actif (p.ex. temps d’utilisation d’un four pour un restaurateur). Les immobilisations qui s’usent indépendamment de leur utilisation (p.ex. la toiture d’un hôtel) ne peuvent pas bénéficier de cette révision.

Rappel de la règle fiscale. L’article 39 B du Code général des impôts (CGI) prévoit que l’amortissement linéaire représente le montant d’amortissement minimal à constater pour être déductible de l’impôt sur les sociétés. Tout amortissement non constaté n’est pas reportable et perd définitivement sa déductibilité fiscale.

Apport de la réponse ministérielle. Le ministre a précisé que, en ce sens et afin de rendre la disposition neutre au plan fiscal, les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre la mesure issue de la recommandation de l’ANC devront comptabiliser un amortissement dérogatoire complémentaire de façon à compléter l’amortissement économique. Elles devront alors mener une analyse économique des actifs concernés, justifiant le passage d’un amortissement linéaire à un amortissement en unités d’œuvre. Cette analyse économique ainsi qu’une analyse globale de l’impact de la crise sanitaire sur la charge d’amortissement doivent être présentées en annexe.

À noter. Le ministre a précisé que les petites entreprises ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées. Ces petites entreprises n’ont pas à conduire d’analyse du changement du rythme de consommation des avantages économiques liés à leurs immobilisations.

Cette recommandation permet aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de préserver leurs fonds propres ainsi que leur résultat d’exploitation (rép. min. Rambaud, n° 15614, JO Sénat du 25.03.2021) .

Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel et sous conditions, réviser le plan d’amortissement de certaines immobilisations amorties à l’origine selon le mode linéaire, mais dans ce cas, selon l’administration fiscale, elles doivent constater un amortissement dérogatoire en complément de l’amortissement économique pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l’amortissement différé.

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