Succession de CDD de remplacement avec le même salarié

par | Mar 27, 2022 | Droit social

CDD SUCCESSIFS – DÉLAI DE CARENCE –

Si vous concluez successivement plusieurs CDD avec le même salarié pour remplacer différents salariés absents, êtes-vous contraint de respecter un délai de carence entre chaque contrat ? Une réponse du juge qui simplifie la gestion des absences de personnel.

CDD successifs de remplacement

Sur le même poste. À la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), si vous souhaitez recourir à un nouveau CDD pour pourvoir le même poste, vous devez respecter un délai de carence qui est égal, en l’absence de dispositions conventionnelles, au 1/3 de la durée du CDD initial (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours ou plus ou à la moitié de la durée du CDD initial (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours (C. trav. art. L 1244-3 et L 1244-3-1) . Ce délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste s’applique, que le nouveau CDD soit conclu avec le même salarié ou un autre salarié.

Avec le même salarié. Des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans appliquer de délai de carence entre deux CDD, lorsque le contrat est conclu pour assurer :

  • le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (C. trav. art. L 1244-1)  ;
  • le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (remplacement du même salarié, donc sur le même poste) (C. trav. art. L 1244-4-1) .

Rappel. En tout état de cause, la succession sans interruption de CDD de remplacement avec le même salarié ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sinon ces CDD successifs risqueraient d’être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée (CDI) (C. trav. art. L 1245-1) .

CDD pour remplacer différents salariés

Par le même salarié. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si, dans le cas de CDD conclus avec le même salarié pour remplacer plusieurs salariés successivement absents, un délai de carence devait être respecté par l’employeur entre chaque CDD (Cass. soc. 17.11.2021 n° 20-18.336) .

Illustration. Un salarié a été engagé en qualité d’assistant de vente par quatre CDD successifs afin de pourvoir au remplacement de quatre salariés absents distincts. Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses CDD en CDI et le paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappel de salaire.

En appel, les juges font droit à sa demande de requalification. Selon eux, les quatre CDD de remplacement successifs conclus pour remplacer quatre salariés distincts n’étant pas conclus en raison d’une nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-4-1) , l’employeur aurait dû respecter entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l’article L 1244-3 du Code du travail.

Pas d’application d’un délai de carence. Mais la Cour de cassation n’approuve pas cette analyse et a censuré la décision de la Cour d’appel. Elle a déclaré que lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence. Ainsi, lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié pour remplacer différents salariés successivement absents, le délai de carence entre chaque contrat ne s’applique pas, y compris lorsque les différents CDD portent sur le même poste.

Décision favorable à l’employeur. Les quatre CDD successifs pour remplacement n’ont donc pas donné lieu à requalification en CDI.

L’employeur peut conclure plusieurs CDD avec le même salarié pour remplacer successivement différents salariés absents, sans avoir à respecter un délai de carence entre chaque contrat, que les CDD portent sur le même poste ou pas.

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