TPE-PME et facturation électronique : une anticipation ?

par | Mai 14, 2022 | Droit des sociétés

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans la facturation électronique ainsi que les données à lui transmettre dans le cadre du e-reporting. Explications.

Rappel du calendrier de la réforme

Une dématérialisation des factures… L’objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu’elles comportent des données structurées. L’émission obligatoire de factures sous format électronique (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting) seront mises en place de manière progressive.

… à compter du 01.01.2026 pour les PME. Le calendrier est fonction de la taille des entreprises. La dématérialisation des factures sera ainsi obligatoire à compter du : 01.07.2024 pour les grandes entreprises ; 01.01.2025 pour les établissements de taille intermédiaire ; 01.01.2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

À noter. L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 01.07.2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Une anticipation possible pour les PME

Les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant l’échéance de 2026.

Pas d’effet sur le e-reporting. L’administration précise qu’une entrée anticipée dans la facturation électronique (e-invoicing) n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting : une entreprise peut donc entrer de manière distincte dans le e-reporting, dès lors qu’elle le fait au plus tard à la date d’entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.

Possibilité d’émettre des factures papier. Par ailleurs, tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, mais qu’elle souhaite émettre des factures électroniques avant le 01.01.2026, elle peut choisir de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Si elle souhaite entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur, elle devra toutefois respecter les modalités applicables, c’est-à-dire notamment passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro). À noter qu’un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens du dispositif.

E-reporting : transmission des données

Réception de factures non électroniques. Si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et de e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques, car son émetteur n’y est pas encore soumis, l’entreprise destinataire ne doit pas transmettre les données de ces factures à l’administration.

Acquisitions intracommunautaires de biens. Les acquisitions intracommunautaires de biens sont incluses dans la transmission des données de transactions de l’assujetti établi en France, ce qui n’est pas le cas des importations. Les données relatives aux importations ne doivent donc pas être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.

En l’absence de logiciel de caisse (ou facturation). Il est enfin précisé que, dans le cas où l’entreprise ne dispose ni de logiciel de caisse ni de logiciel de facturation, la saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation et devrait l’être aussi sur les plateformes de dématérialisation partenaires.

Les TPE-PME qui le souhaitent peuvent anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant l’échéance de 2026, sans que cela n’ait d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting : une entreprise peut donc entrer de manière distincte dans le e-reporting, dès lors qu’elle le fait au plus tard à la date d’entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.

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