LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE 

Un salarié accepte un cadeau d’un client

Acceptation de cadeaux de la part d’un client. Un salarié, chef d’une agence bancaire, a été licencié pour faute grave pour avoir bénéficié de cadeaux importants de la part d’un client de l’agence dont il assumait la direction. Le salarié avait accepté qu’un client de l’agence réalise des travaux dans cinq de ses biens immobiliers et cède un véhicule à une société dont il était le gérant, sans payer les travaux réalisés et le véhicule.

Non-respect du code de bonne conduite. L’employeur avait établi un code de bonne conduite interdisant formellement à ses collaborateurs l’acceptation d’avantages de la part de clients. Les collaborateurs de la banque étaient tenus à l’obligation de ne pas accepter ou solliciter un quelconque avantage incluant prêt, cadeaux ou autres profits émanant de personnes avec lesquelles ils entraient en relation et/ou étaient en contact direct dans l’exercice de leurs relations professionnelles pour éviter des conflits d’intérêts. Selon l’employeur, le non-respect du code de conduite constituait un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement disciplinaire. Ce que le salarié a contesté.

Des faits de la vie privée. En appel, le salarié a obtenu gain de cause. Les juges ont considéré que le salarié n’avait pas manqué au code de bonne conduite de la banque, car rien ne lui interdisait de faire appel à des artisans, accessoirement clients de la banque, pour des besoins privés. Les faits reprochés au salarié ne concernant ni son emploi ni sa relation de travail, ils s’inscrivaient dans le cadre de sa sphère privée et non professionnelle. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Manquement constituant une faute grave. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. L’acceptation de cadeaux importants de la part d’un client de l’agence dont ce salarié assumait la direction peut constituer un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et plus précisément au code de bonne de conduite en vigueur au sein de l’entreprise interdisant un tel comportement (Cass. soc. 31.03.2021 n° 19-23144) .