Les faits
Un employeur prend la décision de supprimer, pour un salarié, la mise à disposition d’un véhicule. Mais parce que le salarié refuse de restituer ce véhicule, l’employeur décide de le licencier pour faute grave, ce que conteste le salarié.
Le salarié considère que lui retirer l’usage de ce véhicule revenait à modifier son contrat de travail, puisque ce véhicule constitue un élément de rémunération, sous la forme d’un avantage en nature. Ce que conteste à son tour l’employeur, considérant qu’il s’agit d’un véhicule de service.
La position du juge
L’employeur rappelle que le contrat de travail du salarié stipulait la réalisation de prestations à l’aide de véhicules fournis par la société. S’il a retiré le véhicule au salarié, c’est parce que ce véhicule n’était pas utile à l’exercice de ses fonctions.
Mais le juge relève que le salarié avait bien à sa disposition un véhicule de fonction depuis plusieurs années, qui constituait un avantage en nature, de sorte qu’il ne pouvait pas lui imposer la restitution de ce véhicule (cass. soc. 02.12.2020 n° 19-18445) .
Quel type de véhicule ?
Véhicule de fonction ? La mise à disposition d’un véhicule prendra la forme d’un avantage en nature dès lors que le salarié a la possibilité d’utiliser ce véhicule à titre privé en plus de son usage professionnel. L’avantage en nature correspondra alors à cet usage privé de ce véhicule de fonction.
Conséquences ? Un avantage en nature fera partie intégrante de la rémunération du salarié et sera alors soumis aux cotisations sociales, au même titre que le salaire, et à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
Combien ? Cela suppose donc d’évaluer l’avantage en nature, et l’employeur dispose de deux méthodes pour cela.
Dépenses réelles. L’avantage en nature peut être évalué en fonction des dépenses réelles : il faut alors prendre en compte l’amortissement ou le coût de la location, les frais d’entretien, le coût de l’assurance, le cas échéant, les frais de carburant, etc. (la valeur de l’avantage s’obtient alors en appliquant au total obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total).
Forfait. L’avantage en nature peut aussi être évalué en fonction d’un forfait, estimé à 9 % du coût d’achat pour un véhicule de moins de cinq ans ou 6 % pour un véhicule de plus de cinq ans (en cas de prise en charge des frais de carburant du véhicule, ces forfaits sont respectivement portés à 12 % ou 9 %). Si le véhicule est pris en location, l’évaluation forfaitaire est égale à 30 % du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance (taux porté à 40 % si l’entreprise prend en charge les frais de carburant du véhicule).
Véhicule de service ? Inversement, si le véhicule est restitué lors de chaque repos ou à l’occasion des périodes de congé, il ne s’agit plus d’un véhicule de fonction, mais d’un véhicule de service. Il en sera de même si le salarié bénéficie d’en permanence d’un véhicule, avec interdiction expresse de l’utiliser en dehors du travail.
Conséquences ? Dans ce cas, l’entreprise pourra ne pas tenir compte d’un avantage en nature imposable et soumis aux conditions sociales.
