Verser une prime de pouvoir d’achat en 2021 ou 2022

par | Sep 10, 2021 | Covid-19, Droit social

La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021) vous permet de verser une nouvelle fois à vos salariés, jusqu’à fin mars 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €, sans charges sociales.

Une nouvelle prime exceptionnelle…

Verser une prime facultative en 2021 ou 2022. Vous pouvez attribuer à vos salariés, depuis le 01.06.2021 jusqu’au 31.03.2022 au plus tard, une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée d’impôt sur le revenu (IR) et des cotisations sociales si son montant ne dépasse pas un certain seuil par salarié (LFR 2021-953 du 19.07.2021 art. 4, JO du 20.07) .

Salariés bénéficiaires. Vous pouvez verser cette prime exonérée à tous ou à certains de vos salariés ayant un contrat de travail et aux intérimaires mis à votre disposition à la date de versement de la prime (ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur – DUE actant le versement de cette prime), qui ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois Smic annuel (soit 55 965 €/an ou 4 663,75 €/mois en 2021) correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail (LFR pour 2021 art. 4, I, II, 1° et V) .

En pratique. Il faut proratiser la prime pour les salariés à temps partiel et ceux non employés toute l’année.

Mettre en place la prime. La PEPA peut être mise en place par un accord d’entreprise ou un accord de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement ou par votre décision unilatérale (DUE) à condition d’en informer le comité économique et social (CSE) avant son versement (LFR pour 2021 art. 4, III) .

…exonérée de cotisations sociales

1 000 € par salarié. Vous pouvez librement fixer le montant de la prime octroyée à vos salariés, mais celle-ci est exonérée, dans la limite de 1 000 € par salarié, de toutes les cotisations et contributions sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle (y compris des CSG et CRDS, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution CPF-CDD 1 %) et de l’IR pour le salarié (LFR pour 2021 art. 4, V) .

Ou 2 000 € sous conditions. Le montant de la prime peut être porté à 2 000 € par salarié, si :

  • vous appliquez un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou avez conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31.03.2022 ;
  • ou vous êtes couvert par un accord de branche ou par un accord d’entreprise qui identifie vos salariés ayant contribué directement à la continuité de l’activité économique, en raison de la nature de leurs tâches, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (métiers de « 2e  ligne »), ou si vous avez engagé une négociation d’entreprise sur la valorisation des métiers de « 2e  ligne », ou si votre activité principale relève d’une branche ayant engagé des négociations portant sur la valorisation des métiers de « 2e  ligne » (LFR pour 2021 art. 4, VI) .

Entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser une PEPA d’un montant maximal de 2 000 € exonérée socialement et fiscalement sans avoir à respecter les conditions décrites ci-dessus (LFR 2021 art. 4, VII) .

Moduler la prime. Le montant de la PEPA peut être modulé, par l’accord collectif ou votre DUE, selon vos salariés bénéficiaires d‘après les critères suivants : la rémunération, le niveau de classification et la durée de présence effective durant l’année écoulée (notamment pour les salariés entrés en cours d’année et ceux à temps partiel) ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (LFR pour 2021 art. 4, II, 2o) .

Si vous employez moins de 50 salariés, vous pouvez motiver ceux rémunérés moins de trois Smic par an en leur versant, depuis juin 2021 jusqu’à fin mars 2022, une prime exceptionnelle d’au maximum 2 000 € non soumise aux charges patronales. Cette prime ne peut remplacer aucun élément de rémunération ou augmentation de salaire.

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