Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société.
Le Gouvernement confirme que l’intégralité du bénéfice d’une SASU soumise à l’IR est assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque son dirigeant n’est pas rémunéré.
Il rappelle que :
- Les bénéfices d’une SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont imposés directement entre les mains de l’associé unique dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon l’activité exercée ;
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquent aux revenus relevant de ces catégories lorsqu’ils ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité ;
- Le président de SAS ou de SASU relève du régime général uniquement lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat.
En conséquence, lorsqu’aucune rémunération n’est versée au dirigeant, les bénéfices imposés à l’IR en son nom propre ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité. Ils relèvent alors intégralement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Cette réponse sécurise la position de l’administration et confirme le risque de rappel en cas d’absence d’application des prélèvements sociaux sur les bénéfices d’une SASU à l’IR dont le dirigeant n’est pas rémunéré.
