La mesure concerne les prescriptions et les prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
Les durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont plafonnées à :
- 31 jours pour une première prescription
- 62 jours pour une prolongation
Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières
