Plusieurs mesures concernent notamment le travail dissimulé et la fraude à l’assurance maladie et à l’assurance chômage, mais aussi des mesures fiscales et une nouveauté en matière de formalisme de certaines cessions de parts de sociétés civiles.
Voici un tour d’horizon, non exhaustif, des principales mesures dont les dates d’entrée en vigueur et les modalités d’application doivent encore être fixées par décret.
Lutte contre le travail dissimulé
L’obligation de vigilance du maître de l’ouvrage s’imposera également en cas de sous-traitance par le co-contractant.
La loi crée également une procédure de procès-verbal de « flagrance sociale » en cas de travail dissimulé. Ce PV établit une évaluation provisoire des sommes dues ainsi que le montant des exonérations et réductions annulées.
Les majorations des redressements en cas de travail dissimulé sont renforcées dans certaines situations (bande organisée, à l’encontre de plusieurs personnes, récidive …)
Lutte contre la fraude à l’assurance maladie
En cas de fraude avérée aux indemnités journalières de sécurité sociale, l’assurance maladie communique par tout moyen à l’employeur les renseignements et documents nécessaires à l’établissement de la fraude. L’employeur transmet alors ces informations aux organismes de protection sociale complémentaires. Il n’est alors plus tenu de maintenir le salaire au titre du maintien légal.
Concernant la contre-visite patronale légale, l’employeur peut interrompre le maintien de salaire opéré en application des dispositions légales lorsque le médecin diligenté conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.
Lutte contre la fraude à l’assurance chômage
La loi renforme le droit de communication de France Travail qui lui permet d’obtenir sans opposition du secret professionnel tout document nécessaire au contrôle des déclarations, de l’authenticité des pièces et au recouvrement des sommes indûment versées. À ce titre, France Travail est désormais autorisé à recouvrer les sommes indues par saisie administrative à tiers détenteur.
Fiscalement, les mesures adoptées sont beaucoup plus restreintes et ciblées. Ainsi, la loi prévoit principalement les mesures fiscales suivantes :
- Renforcement de certaines obligations déclaratives relatives à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, à compter du 1er janvier 2027 ;
- Allongement de la durée de conservation des documents fiscaux, portée de 6 ans à 10 ans (comme en matière comptable) ;
- Allongement des délais de reprise, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et en matière de logements vacants ;
- Extension du contrôle inopiné aux terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA.
En droit des sociétés, la principale mesure vise à imposer que toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière soit constatée par :
- Un acte authentique établi par un notaire ;
- Un acte contresigné par un avocat ;
Ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable ; - Cette obligation concerne les sociétés à prépondérance immobilière, à l’exception des organismes de placement collectif. A défaut du respect de ce formalisme, la cession encourt la nullité.
Cette mesure est motivée par le fait que les professionnels intervenant dans la rédaction de ces actes (notaires, avocats et experts-comptables) sont soumis aux obligations de vigilance prévues par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment procéder aux vérifications d’identité nécessaires, identifier les bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, effectuer les déclarations de soupçon prévues par le Code monétaire et financier pour ces opérations immobilières.
