Une SARL imposée à l’IR décide d’opter pour l’IS.
Un sujet préoccupe plus particulièrement ses dirigeants : jusqu’à présent, les résultats positifs étaient
enregistrés dans les comptes courants d’associés. En revanche, les résultats négatifs étaient portés en report
à nouveau.
De ce fait, lors du changement de régime d’imposition fiscale (IR => IS) le compte de report à nouveau est
débiteur (étant précisé que les capitaux propres ne sont cependant pas inférieurs à la moitié du capital social).
Cela induit-il des conséquences particulières lors du changement de régime, voire le solde débiteur du
compte de report à nouveau est-il susceptible par exemple d’empêcher l’opération ?
La réponse est négative, tant au regard des règles du droit des sociétés, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Le droit des sociétés ne prévoit pas de dispositions spécifiques, lors du changement de régime fiscal. Sur le
plan du formalisme juridique, il convient toutefois de rappeler que, quel que soit le régime d’imposition (IR
ou IS) il convient de matérialiser l’approbation du résultat de l’exercice comptable par l’assemblée générale.
Il est également nécessaire d’examiner les dispositions statutaires, s’il en existe.
Sur le plan comptable non plus, le PCG ne contient pas de règles particulières pour une opération de cette
nature et le changement de régime fiscal n’en est donc pas affecté.
Enfin, à l’égard des règles fiscales, des mesures particulières existent (il y a, en principe, assimilation à une
cessation d’entreprise notamment) mais le CGI prévoit également des mesures de faveur.
La SARL nouvellement imposée à l’IS peut donc conserver un compte de report à nouveau qui présente un
solde débiteur.
CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL D’UNE SARL (IR => IS) ET REPORT A NOUVEAU DÉBITEUR
