FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
Bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés en 2021 ?
Plusieurs taux d’IS
Un taux normal à 26,5 %. En 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5 % (28 % en 2020) sur la totalité du résultat fiscal (27,5 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€).
Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.
Exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit, l’IS sera au total de 8 866 € : [38 120 × 15 % = 5 718 € + (50 000 – 38 120) × 26,5 % = 3 148 €]. Au taux normal, l’IS total serait de 13 250 € (50 000 × 26,5 %), soit un avantage de 4 384 €.
Bon à savoir. La limite de 38 120 € fait, le cas échéant, l’objet d’un ajustement prorata temporis lorsque la durée de l’exercice n’est pas de 12 mois. En pratique, le montant maximal de bénéfice éligible au taux réduit d’IS au titre d’un exercice d’une durée différente de 12 mois est obtenu en affectant le montant de 38 120 € d’un coefficient égal au rapport existant entre le nombre de mois compris dans cet exercice et 12.
Un taux réduit sous conditions
Trois conditions à remplir. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :
- son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (ce montant était fixé à 7,65 M€ pour les exercices ouverts avant le 01.01.2021) ;
- son capital doit être entièrement libéré ;
- elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou, sous conditions, par une ou plusieurs sociétés.
Condition tenant au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation de la limite de 10 M€ s’entend des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise, à l’exclusion des produits financiers, des produits exceptionnels et des refacturations de frais qui présentent le caractère de débours. Pour les groupes intégrés, l’appréciation du seuil se fait en tenant compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés du groupe.
Condition tenant à la libération du capital. Pour l’application du régime d’imposition à taux réduit, les apports promis lors de la souscription des parts par les associés de l’entreprise redevable de l’IS doivent avoir été effectivement et intégralement versés. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’IS est liquidé.
Bon à savoir. L’entière libération du capital concerne aussi les primes d’émission. En effet, en cas d’augmentation du capital, les parts ou actions nouvelles représentatives des apports peuvent être émises à leur montant nominal majoré d’une prime d’émission. Si les primes d’émission n’ont pas été entièrement libérées, la société ne bénéficie pas du taux réduit d’IS.
Condition tenant à la détention du capital. Pour que la société puisse bénéficier du taux réduit, il faut enfin que son capital soit détenu, à hauteur d’au moins 75 %, par des personnes physiques, ou encore par une ou des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS. Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions ci-dessus ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
