Absence prolongée pour maladie : conditions d’un licenciement

par | Oct 6, 2022 | Droit social

Le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.

Licenciement pour absence prolongée

Pas de licenciement en raison de l’état de santé. Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Un tel licenciement est discriminatoire et donc nul (C.  trav. art. L 1132-1, L 1132-4 et L 1235-3-1) .

Absences perturbant l’entreprise. Si un salarié ne peut pas être licencié en raison d’une maladie, les conséquences de l’absence d‘un salarié malade peuvent justifier son licenciement seulement si deux conditions sont remplies : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise et les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent (Cass. soc.13-3-2001 n° 99-40110) . Les juges vérifient la nécessité et le caractère définitif du remplacement du salarié absent : un remplacement par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou en recourant à un prestataire de service ne caractérise pas la nécessité d’un remplacement définitif.

Attention ! Il faut vérifier que le salarié malade ne bénéficie pas d’une clause de garantie d’emploi prévue par la convention collective applicable, qui interdit de le licencier pendant une certaine période, même si son absence perturbe la marche de l’entreprise. Le licenciement prononcé, malgré l’interdiction posée par cette clause, serait jugé abusif.

Désorganisation de l’entreprise

Des perturbations causées au niveau de l’entreprise. Pour apprécier la désorganisation de l’entreprise, le juge prend en compte le nombre et la durée des absences, la taille de l’entreprise et la nature des fonctions exercées par le salarié absent.

Désorganisation de l’entreprise et non d’un seul service. C’est au niveau de l’entreprise que l’absence prolongée ou répétée du salarié doit causer un dysfonctionnement objectif et pas seulement au sein du service dans lequel travaille le salarié (Cass. soc. 26-6-2018 n° 15-28868) , sauf si ce service est essentiel et que sa désorganisation perturbe le fonctionnement de l’entreprise dans son ensemble (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11929) . C’est ce qu’a à nouveau confirmé la Cour de cassation.

Illustration. Un salarié employé en qualité d’agent de piste par une compagnie aérienne de fret a été licencié après des absences répétées pour maladie. Le salarié a contesté en justice le caractère réel et sérieux de son licenciement, car la lettre de son licenciement visait la désorganisation qu’entraînaient ses absences sur l’organisation du service auquel il était rattaché, et non de l’entreprise. En appel, le salarié n’a pas obtenu gain de cause. Les juges ont considéré que l’employeur avait dû pallier l’absence du salarié par une organisation interne (à savoir une mutation interne d’un autre salarié sur le poste laissé vacant) et qu’il justifiait de son remplacement définitif.

Un licenciement jugé abusif. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, car la lettre de licenciement visait la désorganisation, non de l’entreprise, mais du service auquel appartenait le salarié. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6-7-2022 n° 21-10261) . Dans ce litige, le caractère essentiel du service auquel appartenait le salarié n’a pas été évoqué par l’employeur.

Si vous êtes contraint de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou répétée pour maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise, la lettre de licenciement doit mentionner impérativement la perturbation de l’entreprise dans son ensemble, ou d’un service essentiel à son fonctionnement, causée par cette absence et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent. Vous devez justifier ce remplacement définitif par un recrutement définitif.

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