DERNIÈRE MINUTE – ACTUALITÉS RÉCENTES – 02.03.2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er avril 2021
Taux d’indemnisation au 01.04.2021
Taux de droit commun. Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle à partir du 01.04.2021 (et non depuis le 01.03.2021), l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une AAP horaire maximale de 16,61 € (contre un taux horaire de 60 % et une AAP horaire maximale de 27,68 € en mars 2021), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-225 du 26.02.2021, art. 2, JO du 27.02) .
Pour les heures chômées, ses salariés percevront une indemnité au taux horaire de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit indemnité horaire maximale de 27,68 € (au lieu d’un taux horaire de 70 % et d’une indemnité horaire maximale de 32,29 € en mars 2021), avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-221 du 26.02.2021, JO du 27.02) .
À noter. À compter du 01.04.2021 (au lieu du 01.03.2021), l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle (rémunération versée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires retenues par l’employeur).
Employeurs des secteurs protégés. Pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle du 01.04.2021 au 30.04.2021 (et non du 01.03.2021 au 31.03.2021), les employeurs des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29.06.2020 ont droit à une AAP au taux horaire de 60 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire (AAP maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal à 8,11 € (pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-225, art. 1) .
Leurs salariés percevront une indemnité horaire de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 € /h chômée) (décret 2021-221) .
À noter. La liste des secteurs protégés de l’annexe 2 du décret 2020-810 a été une nouvelle fois modifiée par le décret 2021-225 du 26.02.2021 qui a ajoutés 13 activités à la liste. L’annexe 2 concerne donc actuellement 131 secteurs d’activité.
Secteurs les plus impactés
Entreprises fermées ou soumises à des restrictions sanitaires. Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées par les salariés en activité partielle adressées du 01.04.2021 jusqu’au 30.06.2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs :
- dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, au moins en partie, par une décision de fermeture administrative (fermetures volontaires exclues) ;
- dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité, qui subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA) ;
- dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité, qui subit une baisse d’au moins 50 % de CA (décret 2021-225, art. 3) .
Indemnité versée aux salariés. Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 01.04.2021 et le 30.06.2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € net (décret 2021- 221) .
Bon à savoir. En raison de la persistance de la crise sanitaire, les taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle pourront encore être majorés en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sur leur activité jusqu’au 31.12.2021 au plus tard (au lieu du 30.06.2021).
Pour les employeurs des secteurs protégés les plus en difficulté. Les employeurs dont l’établissement relève d’un des secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret 2020-810), qui subissent encore actuellement une très forte baisse de CA bénéficieront d’une AAP à un taux horaire majoré (de 70 %) pour les heures chômées par leurs salariés en activité partielle jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30.06.2021. Ce décret devrait préciser que, pour chaque mois concerné, l’entreprise devrait subir une chute de CA d’au moins de 80 % soit par rapport au CA du même mois en 2020 ou en 2019, au choix de l’employeur (ord. 2021-135 du 10.02.2021 art. 2, JO du 11.02 ; fiche Activité partielle mise à jour le 09.02.2021 surhttps://travail-emploi.gouv.fr) .
Autorisation d’activité partielle réduite à 3 mois à partir du 01.07.2021. Pour les demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle adressées à l’administration à partir du 01.07.2021 (au lieu du 01.03.2021), cette autorisation sera accordée à l’employeur pour 3 mois (au lieu de 6 mois renouvelables jusqu’au 30.06.2021), renouvelables, sous conditions d’engagement souscrits par l’employeur, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Si l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 01.07.2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour calculer la durée de la nouvelle autorisation.
Par dérogation, si l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle pour sinistre ou intempéries exceptionnels (C. trav. art. R 5122-1, 3°) , l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée au maximum pour 6 mois, renouvelables une fois, sous conditions d’engagement (C. trav. art. R 5122-9 ; décret 2021-221 du 26.02.2021, JO du 27.02) .
Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus COVID-19, ou qu’il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 01.04.2021 (au lieu du 01.03.2021) et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31.12.2021, un taux horaire d’indemnité d’activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée en 2021. Le taux horaire minimal est de 8,11 €.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour les heures chômées à compter du 01.04.2021 et, jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard, le 31.12.2021, par ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale égale à 27,68 €/heure chômée en 2021. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Donc, il y aura un reste à charge pour l’employeur.
Sources : décrets 2021-221 et 2021-225 du 26.02.2021, JO du 27
