Aide au paiement des cotisations : conditions de son bénéfice

par | Sep 10, 2021 | Aide financière, Covid-19

Aide au paiement des cotisations : conditions de son bénéfice

Les conditions pour bénéficier de la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 15 % accordée aux employeurs des secteurs protégés S1 et S1 bis par la loi de finances rectificative pour 2021 ont été précisées par décret.

Période d’application et bénéficiaires

Aide pour les mois de mai à juillet 2021. La LFR pour 2021 a accordé une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs particulièrement affectés par les conséquences de la crise économique et sanitaire pour les périodes d’emploi courant du 01.05.2021 au 31.07.2021 ( décret 2021-1094 du 19.08.2021 art. 1, JO du 20.08 ; LFR pour 2021 2021-953 du 19.07.2021 art. 25, I, VI et IX, JO du 20.07 ;lire l’article ).

Rappel. Cette aide s’impute sur toutes les sommes dues à l’Urssaf (ou MSA) au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle.

Employeurs bénéficiaires. La nouvelle aide au paiement des cotisations sociales est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou dans les secteurs S1 bis (dépendant de l’activité des secteurs S1) qui ont été éligibles à l’exonération de cotisations patronales, instaurée par l’article 9, I de la LFSS pour 2021, au cours d’une des périodes d’emploi comprises entre le 01.02.2021 et le 30.04.2021 (décret 2021-1094 art. 2 ; LFR pour 2021 art. 25, I, B ; LFSS 2020-1576 du 14.12.2020 art. 9, I et II) .

Bon à savoir. Les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent bénéficier, pour chaque mission, de cette nouvelle aide au paiement des cotisations si les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition en remplissent les conditions d’éligibilité ; l’effectif pris en compte pour apprécier l’éligibilité est celui de l’ETT. Pour les groupements d’employeurs, les conditions d’éligibilité à l’aide sont appréciées au niveau du groupement. Les entreprises contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales, qui sont chacune éligibles à l’aide au paiement des cotisations, peuvent aussi bénéficier de cette aide si le total de leurs salariés et des salariés des sociétés contrôlées respecte la condition d’effectif de moins de 250 salariés (décret 2021-75 du 27.01.2021 art. 7, JO du 28.01) .

Autres conditions d’éligibilité

Entreprises en difficulté. Peuvent bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales de 15 % les employeurs qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ou n’étaient pas déjà en difficulté au 31.12.2019. Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€ et qui étaient considérées comme entreprises en difficulté au 31.12.2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide au paiement des cotisations si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective (décret 2021- 1094 art. 3, I) .

Plafonnement des aides. Le montant cumulé des aides et exonérations perçues par votre entreprise au titre des mesures applicables depuis février 2020 (mesures art. 65 de la LFR 3 pour 2020 du 30.07.2020 + mesures art. 9 de la LFSS pour 2021 + mesures art. 25 LFR pour 2021) est fixé à 1 800 000 € (270 000 € ou 225 000 € pour respectivement le secteur de la pêche et de l’aquaculture et celui de la production agricole primaire) (décret 2021-1094 art. 3, II) .

Rappel. Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs S1 et S1 bis pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du mois d’avril 2021 peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % tant que cette interdiction existe, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret 2021-75, art. 11) .

Si votre entreprise de moins de 250 salariés exerce son activité dans les secteurs S1 et S1 bis et qu’elle était éligible à l’exonération de cotisations patronales entre le 01.02.2021 et le 30.04.2021, elle peut bénéficier, pour les périodes d’emploi du 01.05.2021 au 31.07.2021, de l’aide au paiement des cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à ses salariés, qui allège ses charges patronales.

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