CFE : combien au minimum en 2022 ?

par | Oct 11, 2021 | Fiscalité

La cotisation foncière des entreprises ( CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une CFE minimum. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

Combien en 2022 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2022 (si une délibération a été prise au plus tard le 30.09.2021), le barème est le suivant (décret 2021-744 du 09.06.2021, art. 1)  :

 

Montant du chiffre d’affaires (en €) Montant de la base minimum (en €)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 224 et 534
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 224 et 1 067
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 224 et 2 242
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 224 et 3 738
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 224 et 5 339
Supérieur à 500 000 Entre 224 et 6 942

Bon à savoir. La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, ou par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.

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