Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie :
Elle serait limitée au rythme de 2 jours acquis par mois, dans la limite de 4 semaines par an, en cohérence avec la législation européenne.
Délai de report :
Lorsqu’un salarié aura été dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il pourra bénéficier d’un report de 15 mois.
Ce délai commencerait à courir selon les cas :
- Á la date à laquelle le salarié est informé par l’employeur, postérieurement à sa reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris ;
- Á la fin de la période d’acquisition pour les salariés dont le contrat de travail est toujours suspendu en raison d’un arrêt maladie supérieur à 1 an.
Obligation d’information :
En l’état actuel, le projet de loi instaure une nouvelle obligation à l’égard des employeurs, qui seraient tenus d’informer leurs salariés du nombre de jours de congés payés acquis et du délai dont ils disposent pour les prendre, dans un délai de 10 jours à compter de la reprise du travail après un arrêt maladie.
Rétroactivité du droit à congés payés :
L’amendement prévoit que les nouvelles règles d’acquisition et de report des droits à congés payés s’appliquent rétroactivement à compter du 1er décembre 2009.
Délai de forclusion :
Les salariés qui souhaiteraient réclamer des droits à congés payés qui auraient dû être acquis au titre d’arrêts maladie postérieurs au 1er décembre 2009, disposeraient d’un délai de 2 ans, à compter de la publication de la loi.
L’adoption définitive de la loi devrait intervenir courant avril, à suivre …
