OBLIGATION GESTION DES DÉCHETS

par | Mar 28, 2024 | Droit des sociétés

Le tri des déchets est défini comme l’ensemble des opérations permettant de les séparer et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.

Juste après les démarches de réduction et de prévention des déchets, le tri à la source des déchets est une étape importante : elle permet de les orienter vers la filière appropriée, dans une démarche d’économie circulaire.

Ce tri nécessite toutefois d’avoir des espaces d’entreposage adaptés, par exemple d’avoir dans sa cuisine les contenants adaptés au tri des biodéchets, des déchets recyclables et des déchets résiduels. Certains déchets peuvent être présentés ensemble à la collecte (par exemple, les différents types d’emballages ménagers). Ils seront ensuite triés dans des installations industrielles, après l’étape de collecte et de regroupement. Ainsi le tri des déchets à la source est celui réalisé chez le détenteur des déchets et le tri industriel des déchets est quant à lui une opération de traitement de déchets.

Dans les entreprises :

Le tri à la source est devenu la règle commune, avec le décret dit « 5 flux », qui réglemente le tri des 5 flux de matières, qui sont les déchets de papier/carton, de métal, de plastique, de verre et de bois. En effet, suite à ce décret publié en 2016, tous les professionnels ont l’obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée de ces déchets.

A noter que depuis le 31 décembre 2023, tous les professionnels doivent désormais mettre en place un tri à la source des biodéchets, quelle que soit la quantité annuelle de biodéchets produits.

Des synergies peuvent être développées localement entre des entreprises : les déchets des uns devenant une ressource pour un site voisin. Il s’agit d’un des aspects du concept d’écologie industrielle et territoriale, entrant dans le concept d’économie circulaire.

Tout producteur de déchet, en dehors des ménages, est responsable de la valorisation ou / et de l’élimination des déchets qu’il produit. Certaines entreprises, notamment des petits commerces, peuvent être desservies par le service public de gestion des déchets, du fait des faibles quantités de déchets générées. Elles se conforment alors au dispositif de tri à la source et de collecte mis en place par la collectivité. Néanmoins, si l’offre proposée par la collectivité ne permet pas à l’entreprise de respecter ses obligations de tri, celle-ci doit se tourner vers un autre prestataire que le service public de gestion des déchets (par exemple une entreprise spécialisée) pour la collecte de ses déchets.

S’agissant des acteurs de la construction et de la démolition, ils sont soumis depuis 2021 à une obligation de tri de sept flux. Ainsi, doivent être triés et collectés séparément les déchets de papier/carton, plastique, verre, bois, métal, fractions minérales et plâtre. La filière à responsabilité élargie des producteurs, créée en 2022, permettra de mettre en place un maillage territorial suffisant permettant ainsi aux acteurs de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier.
A partir du 1er janvier 2025, tous les professionnels auront l’obligation de trier et de collecter séparément les déchets de textiles.

S’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les équipements électriques et électroniques, les produits chimiques, un tri spécifique est à faire. Pour cela, il est utile de se reporter à l’information et à la signalétique de tri qui doit être apposée sur le produit, ou, le cas échéant, sur son emballage ou tout autre document d’accompagnement. Cette information et cette signalétique de tri peuvent être dématérialisées.

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