Covid : fin des dérogations paie

par | Fév 3, 2023 | Droit social

L’AP des personnes vulnérables était prévue jusqu’au 31‑1‑2023, et les arrêts Covid jusqu’au 31‑12‑2023 au plus tard : ce sont finalement seulement ces derniers qui cessent dès février 2023.

Rappels sur les arrêts Covid. En dernier lieu, la LFSS 2023 avait prolongé les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts Covid pour 2023, en les limitant toutefois aux assurés testés positifs au Covid. Ces dispositions pouvaient s’appliquer jusqu’au 31‑12‑2023 au plus tard (LFSS 2023 art. 27) .

Fin des dérogations « maladie » à partir de février 2023. Un décret limite l’application des règles dérogatoires aux arrêts prescrits jusqu’au 31‑1‑2023 : ceux délivrés à compter du 1‑2‑2023 se verront donc appliquer les règles habituelles d’indemnisation, pour les IJSS et pour le complément légal de l’employeur (décret 2023-37 du 27‑1‑2023) .

En pratique. La fin de l’indemnisation dérogatoire n’interdit en effet pas tout arrêt de travail lié au Covid : le salarié pourra toujours consulter son médecin qui lui prescrira un arrêt « classique » si besoin. Le dispositif de demande d’arrêt sur Ameli disparaît en effet logiquement (inf. Ameli au 30-1-2-23) .

Pour les IJSS. Redeviennent ainsi applicables :

  • les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits aux IJSS ;
  • le délai de carence de 3 jours ;
  • la prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Pour le complément légal employeur. Les dérogations prennent également fin, et s’appliquent à nouveau (C. trav. art. L 1226-1)  :

  • l’exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires, à qui le bénéfice du complément employeur légal avait été accordé ;
  • l’ancienneté minimale de 1 an ;
  • la justification de l’arrêt de travail dans les 48 h ;
  • la condition de soins en France ou dans l’Union européenne ;
  • le délai de carence de 7 jours ;
  • et pour l’étude des droits, la prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts liés au Covid dans les indemnités déjà perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt, et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Personnes vulnérables. De leur côté, les personnes vulnérables ne pouvant télétravailler ne bénéficiaient pas des arrêts Covid dérogatoires, mais d’un régime de mise en activité partielle avec une indemnisation plus favorable, prévu jusqu’au 31‑1‑2023 (loi 2022‑1157 du 16‑8‑2022) . Le ministère de la Santé a toutefois annoncé qu’il serait prolongé d’au moins 1 mois, afin de trouver des solutions pérennes d’accompagnement pour ces personnes.

Clap de fin pour les arrêts Covid, alors que l’AP des personnes vulnérables est encore prolongée au moins en février 2023.

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