Déclaration et contrôles

par | Jan 16, 2023 | Droit social

De nouvelles mesures visent aussi l’Urssaf, la DSN et, surtout, le contrôle du travail illégal.

Transfert Agirc/Arrco

Est effectivement reporté au 1‑1‑2024 le transfert à l’Urssaf du recouvrement et du contrôle des cotisations de retraite complémentaire, y compris pour les expatriés et l’Apec. La gestion des droits à retraite restera en revanche de la compétence de l’Agirc/Arrco (LFSS art. 7 ; CSS art. L 213‑1) .

Contrôle Urssaf

Durée limitée à 3 mois. Elle est légalement étendue aux entreprises < 20 salariés et s’apprécie entre la date de début des vérifications figurant sur l’avis de contrôle ou la 1e  visite de l’agent et l’envoi de la lettre d’observations. En revanche, sont ajoutés aux cas existants où cette limitation ne joue pas (travail dissimulé, obstacle à contrôle, abus de droit, comptabilité insuffisante/documentation inexploitable) la demande de report d’une visite de l’agent, et la transmission de documents plus de de 15 jours après réception de leur demande (LFSS art. 6 ; CSS art. L 243‑13) .

En pratique. Cette règle joue à compter du 1‑1‑2023, mais sans certitude sur son application aux contrôles déjà en cours.

Informations du groupe. L’agent peut utiliser des données déjà obtenues lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que le cotisant contrôlé, s’il l’en informe, ainsi que de sa faculté de demander une copie des documents en cause (LFSS art. 6 ;CSS art. L 243‑7‑4) .

DSN

Vérification par l’Urssaf. Depuis le 1‑1‑2023, elle a compétence pour vérifier la conformité et la cohérence des déclarations des employeurs pour toutes les cotisations qu’elle recouvre (LFSS art. 7 ;CSS art. L 213‑1) . Les organismes destinataires des cotisations pourront contribuer à ces vérifications sous réserve d’une convention, dont les conditions seront fixées dans un décret à paraître (CSS art. L 213‑1, 8°) .

Puis correction. Les cotisants sont informés des résultats des vérifications de leurs déclarations et doivent les corriger en conséquence (CSS art. L 133‑5‑3‑1) . Un décret fixera les conditions dans lesquelles, en l’absence de correction, l’Urssaf y procédera directement, en tenant compte des demandes des autres organismes destinataires des données (LFSS art. 6 ;CSS art. L 133‑5‑3‑1) .

Revenus de remplacement en 2024. Tous ceux soumis à cotisations et/ou impôt devront être déclarés en DSN (LFSS art. 6, I B)  :

  • l’employeur déclarera les revenus de remplacement qu’il verse à ses salariés et anciens salariés via la DSN (CSS art. L 133‑5‑3, IIbis)  ;
  • les caisses de cp déclareront les indemnités de cp qu’elles versent selon des modalités qui seront fixées par décret (CSS art. L 133‑5‑3, III)  ;
  • les autres organismes feront une déclaration Pasrau (CSS art. L 133‑5‑3, IIbis) .

Lutte contre le travail illégal

Pour le donneur d’ordre. S’il est soumis à une obligation de vigilance, il doit vérifier que son cocontractant respecte les règles du travail dissimulé et de déclaration et paiement des cotisations, sous peine d’une solidarité financière : celle‑ci inclut les annulations d’exonérations, sachant que, à titre de sanction, il perd lui‑même le droit à ses propres exonérations (C. trav. art. L 8222‑1 et 2 ; CSS art. L 133‑4‑5) . Depuis le 1‑1‑2023 (LFSS art. 6)  :

  • le plafond d’annulation de ses propres exonérations de 15 000 € ne joue que pour un 1er  manquement, sans dépasser celui lié à la solidarité ;
  • sauf nouveau constat de travail dissimulé dans les 5 ans, il peut bénéficier de la réduction de 10 pts des majorations de redressement, s’il règle (ou présente un plan) dans les 30 jours de la notification de la MED (CSS art. L 243‑7‑7, II) .

Autres élargissements. Depuis le 1‑1‑2023 :

  • pour recouvrer les créances liées au travail dissimulé, les agents de l’Urssaf peuvent interroger gratuitement les banques sans se voir opposer le secret professionnel/bancaire (CSS art. L 114‑19)  ;
  • les pouvoirs de cyberenquête de l’Urssaf, de l’inspection du travail et de Pôle emploi pour rechercher le travail illégal sont accrus (LFSS art. 98)  ;
  • les greffiers des tribunaux de commerce peuvent transmettre des éléments aux organismes de protection sociale et à l’État, s’ils soupçonnent une fraude aux cotisations ou prestations.
Sont à noter un renforcement des contrôles du travail illégal dans l’immédiat, et une unification des modalités déclaratives dès 2024.

Montpellier

530 rue Raymond Recouly

34070 Montpellier

L-V: 09h00-18h00

Contactez-nous

11 + 14 =