Dividendes : absence de prise en compte de l’abattement fiscal pour la détermination de l’assiette de cotisations sociales

par | Avr 24, 2024 | Droit social, Fiscalité

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet.

Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application de certaines déductions, abattements et exonérations fiscales. En conséquence, l’abattement fiscal de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

Aussi le gérant majoritaire d’une SARL ayant demandé à l’URSSAF le remboursement d’une partie des cotisations et contributions sociales qu’il avait réglées au titre de l’année 2017, au motif qu’il n’avait pas été tenu compte de l’abattement fiscal de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes ne peut obtenir gain de cause.

Pour rappel, est intégrée dans l’assiette de cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

 

RÉFÉRENCES

Cass. Civ. 21 mars 2024, n° 22-11587

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385051?page=1&pageSize=10&query=22-11587&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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