Entrepreneur individuel : à mentionner

par | Juil 10, 2022 | Uncategorized

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er, JO du 15) .

Une dénomination à mentionner. Depuis le 15.05.2022, pour l’exercice de son activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’entrepreneur individuel : factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que tout récépissé concernant son activité. Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit également contenir cette dénomination dans son intitulé (C. com art. R 526-27 ; décret 2022-725 du 28.04.2022 art. 2, II, JO du 29) .

Depuis le 15.05.2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou nom d’usage.

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