Épargne salariale : doublement contrôlée

par | Jan 18, 2022 | Droit social

Une mise en place doublement contrôlée. Dès lors que votre entreprise emploie au minimum un salarié, excepté vous, elle peut mettre en place un plan épargne entreprise (PEE) et un accord d’intéressement ou de participation. Vous pouvez alors en bénéficier en tant que dirigeant, au même titre que votre ou vos salariés. Un dispositif qui fait l’objet d’un double contrôle depuis le 01.09.2021.

Un premier contrôle de forme de la Dreets. Le dépôt des documents s’effectue via la plateforme TéléAccords. Le contrôle des accords et règlements d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale) est confié aux Dreets (directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités). L’administration dépositaire de l’accord ou du règlement dispose alors d’un délai d’un mois pour délivrer à l’entreprise le récépissé qui atteste du dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité de ses modalités de conclusion.

Un second contrôle de fond de l’Urssaf. À compter de la délivrance du récépissé, ou, à défaut de demandes de pièces complémentaires ou d’observations à l’expiration du délai d’un mois, l’accord ou le règlement est transmis à l’Urssaf. Elle dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Pour quelles conséquences ? Le contrôle par l’administration entraîne une sécurisation du dispositif. Ainsi, en l’absence de demande de l’Urssaf dans le délai de trois mois (cinq mois en cas d’accord d’intéressement), aucune contestation ultérieure de la conformité du document aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause ces exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (Décret 2021-1122 du 27.08.2021) .

Pour mieux sécuriser le dispositif et éviter de mauvaises surprises par la suite, la mise en place de l’épargne salariale dans l’entreprise est soumise à de nouvelles règles de contrôle, qui se déroule en deux temps.

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