Contribution 1 % CPF-CDD. Quel que soit votre effectif, si votre entreprise est redevable de la contribution à la formation professionnelle (CPF) et qu’elle emploie des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours de l’année civile, elle doit régler une contribution spécifique pour financer leur compte personnel de formation (CPF). Cette contribution est égale à 1 % des rémunérations brutes versées aux salariés en CDD présents dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Versée tous les mois à l’Urssaf. Depuis le 01.01.2022, cette contribution est recouvrée par l’Urssaf chaque mois (ou, sur option, chaque trimestre par les entreprises de moins de 11 salariés), en déclaration sociale nominative (DSN), avec les autres cotisations de sécurité sociale.
CDD exonérés. Les CDD ayant pour objet principal l’accès ou le maintien dans l’emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance, dont la liste est fixée par décret, et les CDD des salariés occupant un emploi à caractère saisonnier (C. trav. art. L 1242-2, 3) ne donnent pas lieu au versement de la contribution 1 % CPF-CDD (C. trav. art. L 6331-6 et D 6331-72) .
Deux exonérations supprimées depuis 2022. Depuis le 01.01.2022, deux cas d’exonération prévus par la liste fixée à l’article D 6331-72 du Code du travail ont été supprimés par décret (décret 2021-1917 du 30.12.2021 art. 1, 6°, JO du 31.12) . Il s’agit des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI), pour lesquels les employeurs sont tenus de verser, depuis le 01.01.2022, la contribution 1 % CPF-CDD.
En pratique. Restent toujours exonérés de cette contribution :
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ;
- les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ;
- les CDD conclus par les salariés en contrat saisonnier pour leur permettre de suivre une formation entre deux saisons (C. trav. art. L 6321-9) ;
- les CDD conclus avec des sportifs et des entraîneurs professionnels (C. sport art. L 222-4) .
