Exonération de la résidence principale : l’occupation effective doit être justifiée

par | Avr 3, 2024 | Fiscalité

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.

Seuls ouvrent droit à l’exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.

Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le bien immobilier constitue bien sa résidence principale.

Il vient d’être jugé qu’un contribuable qui avait acquis un terrain pour y faire construire une maison avant de la revendre ne justifiait de l’occupation effective de sa résidence principale dans la mesure où :

  • Les adresses indiquées dans ses déclarations d’impôts sur le revenu de l’année de cession et de l’année précédente ne correspondaient pas à celle du logement cédé ;
  • Aucune taxe d’habitation n’avait été établie ;
  • La date d’achèvement des travaux n’était pas établie ;
  • Les relevés de consommation d’électricité ne faisaient ressortir une consommation électrique que quelques mois avant la cession ;
  • La facture d’eau faisait apparaitre une consommation pour une période incluant la période de réalisation des travaux, ce qui ne permettait pas d’attester d’une consommation au titre de l’occupation effective du logement ;
  • La copie d’un contrat d’assurance souscrit n’était pas accompagnée du justificatif de paiement ;
  • La circonstance qu’il avait souscrit un prêt bancaire pour l’achat du terrain et la construction d’une résidence principale n’était pas, en soi, de nature à démontrer l’occupation effective du bien avant et à la date de la cession.

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