La signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?

par | Avr 10, 2024 | Droit social

L’échange des consentements des parties est essentiel.

Le législateur n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture.

Dès lors que l’entretien a eu lieu avant la signature de la convention de rupture et qu’aucun vice du consentement n’est constaté, la rupture conventionnelle, dont la signature intervient le même jour que l’entretien, est valable.

 

Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10551

https://www.courdecassation.fr/decision/65f1500528057200093c3e89

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