Le libellé précis des factures

Une obligation. D’une manière générale, la facture doit préciser la dénomination sociale et l’adresse du client et du fournisseur, le n° d’identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire, la date et le numéro (chronologique) de la facture. Ensuite, la facture doit, pour chaque opération réalisée, préciser la date et la nature précise de l’opération (dénomination précise, quantité en volume, en poids, en taux horaire, etc.), le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. Par ailleurs, pour l’ensemble des opérations facturées, doivent figurer le montant total à payer et, par taux d’imposition, le total HT et la TVA correspondante. Il faut également mentionner, le cas échéant, les rabais, remises, ristournés, escomptes accordés/obtenus.

Particularités. Pour certaines opérations, les factures doivent comporter des mentions complémentaires. Ce sera le cas par exemple pour les exportations et les livraisons ou prestations de services intracommunautaires, les factures établies par les artisans (coordonnées et caractéristiques de l’assurance professionnelle obligatoire au titre de leur activité, de l’organisme de qualification et le numéro de certification, …), etc.

Des conséquences précises

Un double objectif. Le formalisme des factures est souvent lié à l’impérieuse nécessité de respecter la réglementation fiscale.

Pour la TVA. Pour rappel, la TVA payée par l’entreprise est déductible pour autant que cette déduction soit autorisée par la réglementation fiscale et qu’elle se rapporte à une dépense affectée à des opérations taxables à la TVA. La facture constitue donc, pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor. La TVA ne pourra être récupérable que si la dépense correspondante est exposée pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture. Si toutes les mentions obligatoires requises pour exercer le droit à déduction ne sont pas reprises sur la facture, l’entreprise pourra se voir refuser la déduction de la TVA.

Pour l’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, une dépense ne sera admise en déduction des résultats imposables d’une entreprise que pour autant qu’elle soit engagée dans l’intérêt de l’exploitation, et non au bénéfice de tiers à l’entreprise, et est appuyée de pièces justificatives suffisantes. La facture constituera, en cela, une pièce essentielle dont la forme revêt une importance considérable à tel point que des imprécisions sur la facture pourraient donner lieu à des rectifications fiscales. L’administration fiscale, au vu d’un libellé imprécis ou sujet à interprétation, pourra en effet mettre en doute la déductibilité de la dépense correspondante au regard des règles rappelées ci-avant.

Une 3e précaution ? Une facture au libellé imprécis pourrait aussi être discutée par un client qui pourrait alors refuser d’en acquitter le paiement.

Exemple. Dans une affaire récente qui intéressait une entreprise mise en liquidation judiciaire, et pour laquelle le liquidateur s’interrogeait sur la réalité des prestations qui lui étaient facturées par un fournisseur, le juge a pu décider qu’au vu du libellé imprécis des factures (qui ne comportaient pas d’indication quant aux prestations servies et à leur date précise de réalisation), les montants payés devaient lui être remboursés. Le juge a rappelé à cette occasion que la facture est un élément obligatoire permettant justement de démontrer la réalisation effective de ces prestations (Cass. com. 03.03.2021 n° 19-13533 et 19-16344) .