Interdiction de l’alcool en entreprise : pouvoir de l’employeur

par | Juil 1, 2022 | Droit social

Pour protéger la santé de vos salariés et assurer leur sécurité, vous pouvez encadrer, via le règlement intérieur, la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Mais pouvez-vous interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail ?

Réglementer l’alcool en entreprise

Restrictions par le règlement intérieur. Seule la consommation de vin, bière, cidre et poiré est autorisée sur le lieu de travail. Si la consommation de ces boissons alcoolisées peut porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés, vous pouvez prévoir, dans le règlement intérieur si vous employez au moins 50 salariés, ou par note de service pour un effectif inférieur, des mesures pour protéger leur santé et leur sécurité et prévenir tout risque d’accident. Ces mesures peuvent consister en une limitation, voire une interdiction, de cette consommation, mais elles doivent être proportionnées au but recherché (C. trav art. L 4121-1 et R 4228-20) .

Interdiction générale exceptionnelle. Si vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à la consommation d’alcool au travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L 1321-3, 2°) . Ainsi, une interdiction générale de consommation d’alcool dans l’entreprise doit rester exceptionnelle et être justifiée par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque (CE 12-11-2012, n° 349365) , p.ex. en raison des fonctions exercées par les salariés (manipulation de produits dangereux, conduite de véhicule ou travail en hauteur).

Interdiction jugée légale. A été jugée valable la clause « tolérance zéro alcool » du règlement intérieur, car l’employeur avait identifié les postes concernés par l’interdiction de consommation d’alcool (conducteurs d’engins, utilisateurs de plateformes élévatrices, électriciens ou mécaniciens) et établi le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (CE 08.07.2019 n° 420434) .

Justifier une interdiction de l’alcool

Conditions de l’interdiction totale. Le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision sur l’appréciation du caractère justifié et proportionné d’une disposition du règlement intérieur limitant ou interdisant la consommation d’alcool en entreprise (CE 14.03.2022 n° 434343) . L’administration a demandé à une société de construction d’automobiles de modifier une disposition du règlement intérieur applicable dans une de ses usines qui interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. L’employeur a refusé et demandé en justice l’annulation de cette décision. Mais les juges ont rejeté sa demande car, selon eux, l’employeur n’apportait pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l’interdiction imposée aux salariés dans la mesure où il ne faisait pas état d’une situation particulière de danger faute d’éléments chiffrés sur le nombre d’accidents du travail ou de sanctions préalables liées à l’alcool sur le site concerné.

Pas besoin de faire état de risques déjà réalisés. Le Conseil d’État a censuré les juges. Il a déclaré que si l’employeur qui estime devoir limiter, voire interdire, la consommation d’alcool sur le lieu de travail doit établir que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, cette exigence n’implique pas qu’il doive faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. Il a jugé l’interdiction absolue de l’alcool justifiée et proportionnée, car 1 500 salariés du site sur 2 262 utilisaient des machines et outils de carrosserie-montage et utilisaient ou manipulaient des produits chimiques (moins de 10 % occupaient des fonctions tertiaires), et l’ensemble des salariés étaient appelés à se déplacer régulièrement sur l’ensemble du site et à partager les mêmes locaux. Dans ces conditions, tous les salariés du site étaient exposés aux risques de sécurité à raison des activités exercées.

Pour établir le caractère justifié et proportionné de l’interdiction d’alcool dans l’entreprise, vous n’avez pas à apporter d’éléments chiffrés attestant des risques qui se seraient déjà réalisés, dans la mesure où vous avez l’obligation de prévenir les risques professionnels et d’éviter l’exposition de vos salariés à ses risques.

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