Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de France Travail, le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Les syndicats contestaient la conventionnalité des dispositions qui instaurent selon eux, d’une part, un traitement discriminatoire dans l’accès aux droits à l’assurance chômage et, créent, d’autre part, des situations de travail forcé ou obligatoire, en méconnaissance principalement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de plusieurs conventions internationales du travail.
Les organisations syndicales soulevaient également l’imprécision des textes en ce qui concerne les informations relatives au caractère identique ou similaire du poste proposé en CDI que l’employeur doit fournir à France Travail.
Autant d’arguments rejetés par le Conseil d’État.
