Le net social bientôt sur le bulletin

par | Mar 7, 2023 | Droit social

Dès juillet 2023, le net social devra figurer sur le bulletin, avant d’intégrer la DSN en 2024. Explication de cette nouvelle notion (arrêté du 31‑1‑2023 JO du 7‑2‑2023 ; QR du 7‑2‑2023) .

Pourquoi le net social ?

Contexte. Il s’inscrit dans un projet global de clarification et de sécurisation de l’éligibilité aux prestations sociales. Les bénéficiaires seront dans un 1er  temps informés par le bulletin de paie, et/ou le relevé de prestations, des revenus qu’ils doivent indiquer dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR), celle-ci étant à terme directement alimentée par les DSN et Pasrau. Ce revenu, mensuel, est donc le montant net social (MNS), nouvelle notion à calculer par l’employeur.

À savoir. Les salariés expatriés sont également concernés (QR 2.8) .

Calendrier. Le MNS sera obligatoire à partir des bulletins de juillet 2023, même en cas de décalage de paie. L’intégration en DSN ne sera obligatoire qu’en 2024, sachant qu’en 2023, les employeurs qui le souhaitent pourront l’y indiquer selon des modalités provisoires (Net-entreprises, fiche 2605) .

À savoir. Les employeurs qui le souhaitent et en ont la possibilité peuvent aussi indiquer le net social sur le bulletin avant juillet 2023 (QR 1.20) .

Suppression du net versé. Pour rappel, le net versé est une notion qui ne concerne actuellement que la DSN, au bloc 50 Versement. Cette notion disparaîtra du fait de la mise en place du MNS (QR 2.9) .

Définition du net social

Le calcul est le suivant (arrêté du 31‑1‑2023)  :

  • totalité des sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, et des sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le nom. Par exception, en sont exclues les IJSS pour lesquelles l’employeur est subrogé de plein droit, et le financement patronal à la garantie frais de santé obligatoire ou versement santé ;
  • moins les cotisations et contributions salariales sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Attention ! Tel qu’il est défini, puis précisé, ce montant de départ ne correspond à aucune notion connue et déjà utilisée en paie. Il se gère de plus en période de versement et non d’emploi.

Précisions administratives

Le brut de départ. C’est l’ensemble de la rémunération brute du salarié, indépendamment des exo, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social, l’administration ayant listé, de façon non exhaustive les éléments inclus/exclus (QR 2.11 et 2.12) .

Attention ! Les saisies/salaire et créances de pension alimentaire, déduites en bas du bulletin, n’ont pas d’incidence sur le calcul du MNS : elles ne sont donc pas déduites du brut (QR 2.11) .

Les rappels de salaires et erreurs de paie. Les rappels de salaire et régularisations de cotisations, y compris portant sur une période d’emploi antérieure, sont intégrés au MNS du mois où ils sont effectués puisque le MNS est rattaché à la période de versement (QR 2.7) .

En pratique. L’administration fournit les règles suivantes pour les corrections d’erreurs :

  • si le montant versé est bon mais le MNS déclaré faux : il faut faire un bulletin rectificatif ou rectifier le MNS sur un bulletin postérieur en rattachant la correction à la période de l’erreur ;
  • si l’erreur porte sur la rémunération, il n’y a pas à rectifier spécifiquement le MNS : il le sera automatiquement en même temps que la correction de la rémunération ;
  • si la régularisation conduit à un MNS négatif, il faut l’indiquer comme tel sur le bulletin (QR 2.10) .

Les cotisations à déduire. En principe, ce sont les cotisations et contributions sociales salariales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle, y compris de frais de santé. Mais en fait, aucune des autres cotisations/contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne doit être déduite (QR 2.14 et 2.15) .

Si le salarié a droit à des exonérations/réductions de cotisations, c’est le montant réel après exonérations/réductions qui est à déduire du brut. Si un salarié à temps partiel cotise sur un temps plein, le supplément de cotisation est également déduit (QR 2.16) .

Conseil. Ainsi, pour l’administration, les cotisations salariales de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire obligatoires en vertu de la CC n’ont pas le régime des cotisations obligatoires et ne doivent pas être déduites pour calculer le MNS. On peut noter que cette position détermine aussi le mode d’affichage des cotisations sur le bulletin de paie dans sa version pour 2025, avec distinction des cotisations obligatoires et facultatives.

 

Liste administrative non exhaustive des éléments du MNS
Salaire de base et gratifications/primes de toutes natures, exonérées ou non (y compris PPV, primes d’impatriation/expatriation) et jetons de présence
Rémunération quelle qu’elle soit, exonérée ou non, versée aux apprentis, contrats d’accompagnement dans l’emploi, et totalité de la gratification versée aux stagiaires
Totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire
Exclus : avantages en nature exonérés liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE)
Remboursements de frais professionnels ne remplissant pas les conditions d’exonération
Exclus : remboursements de FP, au réel ou forfaitaires dans leur limite exonérée (nourriture, grand déplacement, trajets domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, etc.).
Montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés
Indemnités de congés payés versées par l’employeur
Exclues : indemnités de cp versées par les caisses de cp (intégrées par les caisses)
Rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps
Financements patronaux :
    • contributions patronales à la protection sociale complémentaire obligatoire ou facultative autre que la garantie frais de santé obligatoire (retraite supplémentaire, prévoyance, y compris décès obligatoire T1 des cadres, frais de santé facultative…) ;
    • participation de l’employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exo socialement)
Exclues :
    • part patronale pour le financement de la complémentaire santé obligatoire (frais de santé) et versement santé (CSS art. L 911‑7‑1)  ;
    • part patronale exonérée des titres restaurants
Indemnités de rupture quelles qu’elles soient, exonérées ou non
Revenus de remplacement versés directement par l’employeur pour leur montant brut :
    • versés au titre du maintien de salaire : allocations complémentaires aux IJSS (selon nos informations, quel qu’en soit le régime social) ;
    • indemnités légales et complémentaires d’activité partielle ;
    • allocations de chômage-intempéries ;
    • indemnités dans le cadre d’un congé de reclassement ;
    • avantage de préretraite ;
    • avantages de préretraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
    • indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.)
Exclues :
    • les IJSS versées par l’employeur via la subrogation (car intégrées par les CPAM) ;
    • si les IJ complémentaires sont versées directement par l’organisme au salarié et déclarées par celui-ci en Pasrau, le net social correspondant est à faire figurer sur le relevé de prestations délivré par l’organisme.
Participation/intéressement versés par l’employeur
Exclus :
    • participation/intéressement placés sur des plans d’épargne et abondements de l’employeur à ces plans
    • participation/intéressement versés par un organisme (car intégrés par l’organisme).

 

Sur le bulletin

Une ligne dédiée, sans cumul. À partir des bulletins de juillet 2023, il figurera sur une ligne dédiée, après le total des cotisations et avant le net à payer avant impôt. On peut noter que le modèle de bulletin prévu jusqu’en 2024 l’intitule « Net social », alors qu’il devient « Montant net social » en 2025. Il n’y a pas de ligne de cumul annuel (QR 2.5) .

Attention ! En cas de paiement des salaires de juin 2023 en juillet 2023, le bulletin de juin 2023 devra déjà indiquer le MNS (QR 1.21) .

Bulletin ne comportant que des rappels. En cas d’édition d’un bulletin ne comportant que des rappels de salaire, peu importe leur période de rattachement : tout bulletin édité à partir de juillet 2023 devra comporter le MNS lié (QR 1.23) .

Bulletin négatif. Dans l’hypothèse d’un trop versé par l’employeur et d’un bulletin négatif, le MNS sera indiqué avec un montant négatif, mais uniquement si l’employeur demande effectivement le remboursement de la somme au salarié (QR 1.22) .

Épargne salariale versée par l’employeur . Dès lors qu’elle ne figure pas sur le bulletin, le MNS lui correspondant n’y est pas non plus : il est indiqué sur la fiche fournie au salarié lors du versement (QR 2.13) , et il s’agira du montant net de Csg/Crds.

 

En pratique
Définir une méthode de calcul est difficile puisqu’elle dépendra de la façon dont est constitué le haut du bulletin. Pour une paie mensuelle classique, le net social du bulletin pourrait par exemple de façon schématique, se calculer à partir du brut du bulletin et :
    • y ajouter toutes les parts patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, sauf celle de frais de santé obligatoire ;
    • y ajouter toutes les parts patronales (chèques-vacances, autres, …), qui ne sont pas déjà dans le brut, à l’exclusion des remboursements de frais exonérés et titres-restaurant ;
    • y ajouter toute indemnité de rupture qui n’est pas dans le brut ;
    • en déduire les cotisations salariales correspondantes de SS, de retraite complémentaire, de prévoyance frais de santé obligatoire, la Csg/Crds, éventuelles réductions/exonérations de cotisations déduites.

 

Une nouvelle rubrique dès juillet 2023, qui nécessite un nouveau calcul par l’employeur, avec certains points pratiques encore incertains, restant à éclaircir d’ici juillet 2023.

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