LE PLFSS POUR 2024 : C’EST PARTI !

par | Oct 5, 2023 | Droit social, fraude

La lutte contre la fraude sociale occupe une place non négligeable dans le projet de loi présenté.

Les principales mesures contre la fraude sont les suivantes :

  • Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf s’il s’agit d’une prescription du médecin traitant ou si le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présentiel pour la prolongation de l’arrêt)
  • Suspension automatique des IJSS (sans nécessité de l’avis du service médical de la CPAM) en cas de contre-visite patronale concluant à un arrêt injustifié
  • Délai de transmission du rapport médical de contre-visite porté à 72 heures (au lieu de 48 heures)
  • Accompagnement des médecins « forts prescripteurs d’arrêts de travail »
  • Suppression de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations des professionnels de santé fraudeurs

Notons que le projet entérine également la suppression du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco ainsi que celui des contributions conventionnelles de formation professionnelle.

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