PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 : LES PRINCIPALES MESURES

par | Oct 5, 2023 | Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2024 vient d’être publié.

Parmi les principales mesures significatives, il convient de noter :

  • L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation à hauteur de 4,8 % ;
  • Création d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans ;
  • Instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français ;
  • Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) ;
  • Prorogation de certains dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement de territoires ;
  • Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avec un suppression définitive reportée à 2027 ;
  • Aménagement de la franchise en base sur la valeur ajoutée.

Ce projet sera certainement enrichi au cours des débats parlementaires à venir.

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