Le salarié utilise son domicile pour des besoins professionnels

par | Mar 26, 2021 | Droit social

RESSOURCES HUMAINES – PAIE

Le salarié utilise son domicile pour des besoins professionnels

Vous employez un salarié itinérant p.ex. un commercial, n’ayant pas de bureau ou local dans l’entreprise. Pour exécuter son travail administratif ou stocker du matériel, il utilise une partie de son domicile. Devez-vous l’indemniser à ce titre ? Voici la réponse du juge.

Frais professionnels du salarié

Remboursement des frais professionnels. Selon un principe constant dégagé par la Cour de cassation, les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par son employeur (Cass. soc. 09.01.2001 n° 98-44833) . Ainsi, lorsqu’un salarié justifie avoir exposé des dépenses pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, vous devez les lui rembourser, sans pouvoir les imputer sur sa rémunération.

Versement d’une allocation forfaitaire. Vous ne pouvez pas intégrer une clause dans son contrat de travail mettant à sa charge les frais engagés pour son activité, car celle-ci est réputée non écrite (Cass. soc. 12.12.2012 n° 11-26585) . Cependant, vous pouvez convenir avec votre salarié qu’il prend à sa charge ces frais, mais qu’en contrepartie, vous lui versez une somme forfaitaire, fixée à l’avance, qui couvre ses dépenses ; cette somme forfaitaire ne doit pas être disproportionnée par rapport au montant réel des frais engagés et la rémunération mensuelle du salarié doit être au moins égale au SMIC ou à son salaire minimal conventionnel (Cass. soc. 20.06.2013 n° 11-23071) . Mais si le salarié effectue à son domicile du travail administratif ou du stockage de marchandises, peut-il prétendre à une indemnisation pour l’occupation de son domicile privé ?

Domicile occupé à titre professionnel

À la demande de l’employeur. Le salarié qui occupe une partie de son domicile privé pour exercer ses fonctions engage des frais professionnels. Si l’employeur demande au salarié d’accomplir une partie de ses tâches de travail à son domicile, d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, cette occupation du domicile constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail : donc, si le salarié accepte, il doit être indemnisé pour cette occupation et pour les frais qu’elle engendre (Cass. soc. 07.04.2010 n° 08-44865) .

Bon à savoir. Si vous mettez à la disposition du salarié un local professionnel, mais que celui-ci choisit de travailler à son domicile, vous ne lui devez aucune indemnité.

Absence de bureau ou local de travail. La Cour de cassation impose aussi à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour l’utilisation professionnelle de son domicile lorsqu’aucun local n’est mis effectivement à sa disposition et que certaines de ses tâches le conduisent mécaniquement à travailler à domicile, p.ex. pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies, lire les courriels et y répondre (Cass. soc. 12.12.2012 n° 11-20502) . C’est ce qu’elle a réaffirmé récemment.

Salarié itinérant sans bureau. Une société fabriquant des montures de lunettes a refusé d’indemniser un salarié délégué commercial pour l’occupation à des fins professionnelles d’une pièce de son domicile, laquelle, selon elle, n’était pas établie : pour exercer ses fonctions, le salarié avait besoin de deux ou trois valisettes et il disposait d’un ordinateur et d’une clef USB sur lesquels il saisissait ses commandes chez l’opticien.

Droit à une indemnisation. Mais la Cour d’appel l’a condamnée à indemniser ce salarié et sa décision a été confirmée par la Cour de cassation : le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l’entreprise, consacrait une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, il pouvait donc prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile (Cass. soc. 09.09.2020 n° 18-20487) .

Vous devez verser une indemnité au salarié pour l’utilisation professionnelle de son domicile si aucun local n’est mis à sa disposition. Si vous intégrez le montant de cette indemnité dans l’allocation forfaitaire versée pour le remboursement de ses frais professionnels, mentionnez-le dans une clause de son contrat de travail, sinon, vous lui devrez cette indemnité en plus.

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