INSPECTION ET CONTRÔLES
Les Direccte remplacées par les Dreets au 01.04.2021
Nouveauté. À partir du 01.04.2021, les missions actuelles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) seront exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les Dreets (un nouveau service déconcentré de l’État) (décret 2020-1545 du 09.12.2020, JO 10.12) .
Organisation des Dreets. Les Dreets (ou la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Drieets, en Île-de-France, et les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Deets, en outre-mer) regrouperont les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
La Dreets est placée sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions relatives à l’inspection du travail, sous celle de la Direction générale du travail.
Missions des Dreets. Les Dreets et Deets seront chargées en matière de travail et d’emploi :
- de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, confiées à un pôle « politique du travail » ;
- de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (notamment pour l’application des dispositions du Code du travail sur les licenciements économiques avec PSE et les ruptures conventionnelles collectives), du développement de l’apprentissage, du contrôle des acteurs de la formation professionnelle et de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
- des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.
Quels changements pour les employeurs ? La Dreets sera le nouvel interlocuteur de l’employeur (en lieu et place de la Direccte actuellement). Les sections d’inspection du travail seront placées sous l’autorité des Dreets. La section d’inspection reste l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise.
En pratique, dès le 1er avril prochain, c’est à la Dreets de votre région que vous devrez adresser p.ex. une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective.
