Pacte Dutreil réputé acquis : qui doit exercer les fonctions de direction ?

par | Fév 7, 2024 | Fiscalité

Focus sur les personnes devant exercer les fonctions de directions !

En cas de transmission de titres d’une société, l’exonération de 75 % des droits de mutations à titre gratuit, au titre du pacte Dutreil, ne s’applique que, si, en principe, un engagement collectif de conservation de deux ans, en cours lors de la transmission, est pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés.

Toutefois, si au moins deux années avant la transmission, celui qui transmet a détenu un certain quota de titres et a exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres sont transmis, l’engagement collectif est réputé acquis, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de conserver ceux-ci durant deux années complémentaires.

iI est en outre exigé que l’un des associés signataire de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société, dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, une fonction de direction, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

En cas d’engagement collectif réputé acquis, cette condition n’est pas considérée comme remplie lorsque les fonctions de direction sont exercées par le donateur, en l’absence d’engagement collectif effectivement pris. Dès lors, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, ne peut s’appliquer que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, c’est l’un des héritiers, donataires ou légataires qui exerce effectivement dans la société une fonction de direction.

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