Preuve déloyale, preuve recevable ? Oui, mais …

par | Fév 2, 2024 | Droit social

… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié.

En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre soit proportionnée au but poursuivi. La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence sur ce point, admet qu’une preuve déloyale puisse être retenue par le juge. Encore faut-il que cette preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié.

Dans une première affaire, un employeur utilise des enregistrements d’entretiens clandestins pour justifier le licenciement d’un salarié. Considérant le moyen de preuve déloyal, le salarié conteste son licenciement. Sans succès, la Cour acceptant la recevabilité du moyen de preuve en question.

En revanche, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un fait tiré de la vie privée ne peut servir à l’appui d’une sanction disciplinaire que si celui-ci constitue un manquement à ses obligations professionnelles.

Dans cette seconde affaire, une conversation Facebook est rapportée au responsable d’un salarié absent pour congés dans laquelle il tenait des propos homophobes à l’encontre de son remplaçant et de son responsable hiérarchique. Le salarié, licencié pour faute grave, décide de contester son licenciement et obtient gain de cause. Cette conversation privée, n’ayant pas vocation à être rendue publique, ne pouvait s’analyser en un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles.

 

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