Paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022

par | Avr 18, 2022 | Droit social, Uncategorized

S – TAXE D’APPRENTISSAGE – 15.04.2022

Si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage en 2022, vous devez verser le solde de la taxe due sur les rémunérations de 2021, auquel vous n’avez pas été soumis en raison du transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf au 01.01.2022.

Régime transitoire du solde de la taxe

Versement annuel du solde de la TA. Si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage (TA) en 2022 (hors Alsace-Moselle), vous devez consacrer le solde de 0,09 % de la taxe due à des versements destinés aux établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou des centres de formation des apprentis (CFA) (C. trav. art. L 6241-2, II) . Vous versez ce solde, chaque année dans la DSN de la période d’activité du mois d’avril (DSN de mai) de l’année suivant celle du règlement de la part principale de la TA, en y imputant les dépenses libératoires effectuées, via la caisse des dépôts et consignations (CDC), auprès des établissements habilités chargés de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle ou directement auprès des CFA (C. trav. art. L 6241-4) .

Rappel. Les entreprises soumises à la TA en 2021 ont réglé le solde de 0,09 % de la TA sur la base d’une assiette constituée des salaires versés en 2020, en y imputant les dépenses libératoires effectuées avant le 01.06.2021 auprès des établissements d’enseignement et CFA bénéficiaires.

Solde de la taxe au titre des salaires de 2021. En raison du transfert du recouvrement par les Urssaf au 01.01.2022 des contributions légales de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage, le solde de la TA dû pour 2022, calculé sur les rémunérations versées en 2022, ne sera recouvré par l’Urssaf qu’en mai 2023. Pour s’assurer que les établissements destinataires des dépenses libératoires bénéficient en 2022 des versements au titre du solde de la TA calculé sur la masse salariale de 2021, un régime transitoire du solde de la TA 2022 a été mis en place par la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021 art. 127, JO du 31.12).

Dépenses imputables sur le solde

Dépenses libératoires réalisées avant le 01.06.2022. Le solde de la TA due au titre des rémunérations versées en 2021 doit être versé en 2022 sous forme de dépenses libératoires directes au bénéfice des formations, structures et établissements habilités à recevoir des versements au titre de ce solde. Vous pouvez imputer en 2022 sur ce solde, alternativement ou cumulativement :

  • les dépenses réellement engagées avant le 01.06.2022 pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, effectuées par l’intermédiaire de la CDC auprès des établissements et organismes éligibles inscrits sur la liste nationale (C. trav. art. L 6241-5 ; arrêté du 30.12.2021, JO du 31.03) ou sur les listes régionales (C. trav. art. R 6241-21 et R 6241-22) ;

Bon à savoir. Ces établissements bénéficiaires en 2022 de versements au titre de ce solde doivent établir un reçu destiné à l’entreprise versante indiquant le montant perçu et sa date de versement.

  • les subventions versées à un CFA entre le 01.06.2021 et le 31.05.2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (décret 2022-378 du 17.03.2022, JO du 18.03 ; ord. 2021-797 du 23.06.2021 art. 8, VII, 1° et 2°) .

Bon à savoir. Le CFA bénéficiaire en 2022 d’une subvention au titre de ce solde doit établir un reçu destiné à l’entreprise versante daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise.

Pour justifier des dépenses et des subventions que vous avez réalisées avant le 01.06.2022, au titre du solde de la taxe d’apprentissage calculé sur la masse salariale de 2021 à verser en 2022, les établissements d’enseignement et les CFA bénéficiaires doivent vous fournir un reçu attestant de la date et du montant de la dépense ou de la livraison et de la valeur de la subvention.

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