Cette fiche a pour objectif d’expliciter les modalités et les règles de valorisation de la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission – S21.G00.62.021 ».

L’employeur qui se voit opposer un refus à la proposition de CDI formulée au salarié en CDD ou en contrat de mission doit, dès lors que l’offre porte sur un poste identique ou similaire au poste occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission, transmettre cette information par une déclaration en DSN. Il doit en outre transmettre les informations à France Travail via un portail dédié accessible ci-dessous. Cette information est indispensable pour mettre en œuvre la mesure de restriction à une indemnisation par France Travail pour les salariés qui refuseraient sur une période de 12 mois consécutifs 2 propositions de CDI.

Concernant la déclaration en DSN, le signalement de la fin de contrat de travail, doit être opéré en utilisant la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à “01 – Proposition refusée”.

L’utilisation de cette rubrique n’est possible que si l’employeur a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé.

Sur ce point, rappelons que l’employeur est tenu de notifier sa proposition au salarié par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, ou  tout moyen conférant date certaine, avant l’échéance du CDD ou du contrat de mission. L’employeur doit préciser le délai de réponse raisonnable dont dispose le salarié pour répondre et à l’issue duquel le défaut de réponse vaut refus.

Pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire, cette rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle. Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU.

Les contrats d’apprentissage à durée déterminée ne sont pas concernés par cette mesure.