Les dividendes versés par une société française à une société établie dans l’UE peuvent sous certaines conditions être exonérés de retenue à la source.
Toutefois, l’exonération n’est possible que si la société établie dans l’UE est la bénéficiaire effective des dividendes.
Pour le contribuable, cette condition que la société européenne soit la bénéficiaire effective du dividende porte atteinte à la liberté d’établissement dès lors qu’aucune condition similaire n’est requise en cas de distribution à une société française pour le bénéfice du régime mère-fille.
Le Conseil d’État vient de juger que les deux régimes étaient conformes aux objectifs de la directive mère-fille et qu’aucune différence de traitement méconnaissant la liberté d’établissement n’était établie entre les sociétés mères percevant d’une filiale établie en France des dividendes dont elles ne sont pas les bénéficiaires effectives, selon qu’elles sont elles-mêmes établies en France ou dans un autre Etat de l’UE.
