PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 : LES MESURES POUR LES ENTREPRISES

par | Oct 12, 2023 | Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est ce qui attend les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2024 contient un certain nombre de mesures concernant les entreprises, dont les plus significatives sont les suivantes :

Aménagement de la suppression de la CVAE

Le projet de loi prévoit un échelonnement sur quatre ans de la suppression de la CVAE.

Suppression initialement prévue pour 2024, la CVAE serait progressivement réduite, avant d’être définitivement supprimée en 2027.

Toutefois, dès 2024, la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée.

Un nouveau crédit d’impôt pour les industries vertes

Serait prévu la création d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) au profit des entreprises engagées dans des secteurs participant à la décarbonation de l’économie tel que le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur.

Alourdissement des taxes sur les véhicules des sociétés

Plusieurs taxes sur les véhicules de tourisme seraient concernées.

Ainsi, en 2024, le malus auto serait alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km.

En outre, le plafonnement de ce malus à 50 % du prix d’achat du véhicule serait supprimé.

D’autre part, le seuil de déclenchement du malus « au poids » serait ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif serait introduit. Actuellement, son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne.

Enfin, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 serait progressivement abaissé, sur une durée de quatre ans.

Aussi, le barème de cette taxe ne serait plus déterminé à partir du nombre de grammes de CO2/km mais, par tranches.
La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules serait quant-à-elle remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction des catégories Crit’Air.

Prorogation de certains régimes de faveur zonés

Les régimes de faveur en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser, ZAFR, etc.) seraient prorogés et/ou aménagés avec de nouveaux zonages à compter du 1er juillet 2024.

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