Sont considérés comme des terrains « non cultivés » les terrains dont la culture est une activité accessoire.

Les terrains sur lesquels est exploitée une centrale photovoltaïque doivent être regardés comme des terrains non cultivés employés à un usage industriel et donc passibles de la taxe foncière, même s’ils servent au pâturage de bovins, dès lors que cette dernière activité n’est qu’accessoire.

Au cas d’espèce, il avait été procédé à l’ensemencement des terrains en vue seulement de faire pâturer des troupeaux d’ovins, pour assurer leur entretien, dans le cadre d’une convention rémunérée conclue avec un agriculteur.