TPE-PME : un dépôt « confidentiel » de vos comptes annuels

par | Juil 10, 2022 | Droit des sociétés

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les rendre confidentiels.

Le dépôt des comptes annuels

Lors de la clôture de chaque exercice, une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Coût de l’opération : une cinquantaine d’euros.

Quels documents ? Les documents à déposer sont les suivants : comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; inventaire ; rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe) sur les comptes annuels ; décision d’affectation du résultat.

Bon à savoir. Pour l’EURL et la SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés vaut approbation des comptes. Le procès-verbal d’approbation des comptes annuels contenant la décision d’affectation du résultat n’a donc pas à être déposé, à condition toutefois de déposer les comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice (C.com. art. L 223-31) .

Comment ? Les documents requis doivent être déposés, en un seul exemplaire, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de votre société. Il est toutefois possible de procéder à un dépôt par voie électronique des documents, sur le portail Internet des greffes des tribunaux de commerce : https://www.infogreffe.fr/(C. com., art. A 123-61) . À compter du 01.01.2023, le dépôt sous format électronique se fera par l’intermédiaire du guichet unique.

Quand ? Le dépôt des documents doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par la collectivité des associés, soit le 31.07.2022 au plus tard si vous avez clôturé l’exercice au 31.12.2021. Toutefois, le dépôt peut être effectué dans les deux mois qui suivent cette approbation s’il est réalisé par voie électronique, soit jusqu’au 31.08.2022.

Attention ! L’absence de dépôt des comptes annuels peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € à l’encontre du dirigeant, portée à 3 000 € en cas de récidive (C. com. art. R 247-3) .

Opter pour la confidentialité ?

Les microentreprises peuvent demander au greffe que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y auront accès (C. com., art. L 232-25, al. 1 et 3) . Sont concernées les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants : 350 000 € de total de bilan ; 700 000 € de chiffre d’affaires net ; dix salariés.

Les petites entreprises peuvent également bénéficier de l’option de confidentialité, mais elle ne s’applique qu’à leur seul compte de résultat (hors bilan et annexe), à condition qu’elles ne dépassent pas deux des trois critères suivants : 6 M€ de total de bilan ; 12 M€ de chiffre d’affaires net ; 50 salariés.

Quel intérêt ? La publication des comptes permet à tout intéressé (investisseur, créancier, fournisseur, client, concurrent, etc.) de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société. Vous pouvez donc avoir intérêt à vouloir cacher une situation financière trop « bonne » auprès de certains de vos interlocuteurs ou, au contraire, certaines difficultés aux yeux d’autres.

Lors du dépôt de vos comptes annuels 2021, vous pouvez demander, si vous êtes une microentreprise ou une petite entreprise, qu’ils ne soient pas rendus publics. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance (ou les difficultés) de votre entreprise ni l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.

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