Transformer un CDD en CDI

par | Fév 7, 2023 | Droit social

Vous souhaitez proposer un CDI à un salarié employé jusqu’ici en CDD. Comment devez‑vous faire ? Et certaines circonstances pourraient‑elles vous contraindre à transformer un CDD en CDI, alors même que vous n’aviez pas l’intention de le faire au départ ?

Passage d’un CDD à un CDI : formalités

Un simple avenant ou un nouveau contrat ? Lorsque le salarié en CDD se voit proposer un CDI sur le même poste, aux mêmes conditions de rémunération, de classification et d’horaires, ce changement de contrat peut être confirmé par simple avenant au CDD initial. Lorsque le salarié se voit proposer un CDI sur un poste différent de celui qu’il occupait dans le cadre de son CDD, ou s’il reste dans le même poste mais à des conditions différentes de celles convenues initialement, il sera préférable de conclure un nouveau contrat de travail confirmant l’ensemble de ces éléments.

Prévoir une période d’essai ? Rien n’oblige les parties à prévoir une période d’essai dans le contrat. Si elles en prévoient une, il faut tenir compte du temps que le salarié a déjà passé dans l’entreprise dans le cadre de son CDD. Lorsqu’il est ensuite embauché en CDI sur le même poste, on considère généralement que la période de CDD a permis à l’employeur d’évaluer son aptitude à tenir la fonction. En pratique cependant, l’employeur inclura souvent (sur le même poste) une période d’essai dans le CDI, réduite de la durée déjà accomplie dans le cadre du CDD. En revanche, lorsque le salarié est embauché en CDI sur un poste nécessitant des compétences et aptitudes différentes de celles qu’il a dû mettre en œuvre dans le cadre de son CDD, l’employeur pourra prévoir une période d’essai dans les conditions de durée et de renouvellement prévues par la loi ou la convention collective applicable.

Transformation du CDD en CDI : effets

La poursuite de la relation contractuelle, sauf… Si, à l’issue d’un CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI, les parties restent liées par les clauses prévues dans le CDD initial, sauf modifications qu’elles auraient prévues et acceptées dans le cadre du nouveau contrat. Le CDI est en effet un nouveau contrat : même s’il confirme le salarié dans le poste qu’il occupait déjà dans le cadre de son CDD, rien n’empêche d’y prévoir des conditions d’exécution entièrement nouvelles par rapport à ce CDD initial. Ainsi, si le CDD contenait une clause de non‑concurrence, celle‑ci reste valable après transformation du CDD en CDI, sauf si les parties en décident autrement.Le salarié ne peut se prévaloir d’aucun droit à bénéficier des conditions antérieures. S’il refuse les nouvelles conditions proposées par l’employeur, il est considéré comme ayant pris l’initiative de la rupture : il ne peut invoquer une modification du contrat de travail imposée par l’employeur et dont le refus mettrait l’initiative de la rupture du contrat à la charge de ce dernier.

Reprise de l’ancienneté. Lorsque le CDI fait immédiatement suite au CDD, l’ancienneté acquise par le salarié au titre du CDD est reprise dans le cadre de son CDI.

Perte de l’indemnité de fin de contrat. Lorsque le CDD est transformé en CDI, le salarié perd le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat. Il en va de même s’il refuse la transformation.

Attention ! Au terme du CDD, il se peut que le salarié continue à venir travailler sans que l’employeur ne s’y oppose. Dans ce cas, le CDD initial est automatiquement transformé en CDI, même si aucun contrat n’a été signé. Le salarié continue à bénéficier des mêmes conditions que celles prévues par son CDD initial : rémunération, statut, horaires de travail. Il faut donc être extrêmement vigilant quant aux dates d’échéance des CDD conclus par l’entreprise.

Si le salarié conserve le même poste aux mêmes conditions, un simple avenant au contrat de travail initial suffira. Dans le cas contraire, il conviendra de rédiger un nouveau contrat. Et retenez que, si vous laissez un salarié en CDD travailler dans l’entreprise après l’échéance de son contrat, son CDD est automatiquement transformé en CDI.

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