Réduction générale des cotisations patronales pour 2023

par | Fév 7, 2023 | Droit social

Taux maximum de la cotisation AT-MP de 0,55 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1‑1‑2023, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximum est fixé à 0,55 % de la rémunération depuis le 1‑1‑2023 (au lieu de 0,59 % en 2022), de retraite complémentaire obligatoire, la contribution Fnal, la contribution de solidarité autonomie (CSA) et la contribution d’assurance chômage.

Nouveau calcul de la réduction. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1‑1‑2023, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3231 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (décret 2022-1700 du 28‑12‑2022, JO du 30-12) .

Formule de calcul (cas général). Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, elle est redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1‑1‑2023 est la suivante :

 

Rémunération annuelle × [(0,3191 / 0,6) × [(1,6 ×Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) − 1]

 

Si votre entreprise emploie 50 salariés et plus, elle est redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1‑1‑2023 est la suivante :

 

Rémunération annuelle × (0,3231 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) − 1]

 

À noter. En raison du relèvement du SMIC horaire au 1‑1‑2023, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 709,28 €.

Pour les périodes d’emploi depuis le 1‑1‑2023, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales prend en compte le taux AT-MP dans la limite de 0,55 % et la valeur T du coefficient maximal de réduction passe donc à 0,3191 pour les employeurs appliquant un taux de cotisation Fnal de 0,10 %, et à 0,3231 pour ceux appliquant un taux de cotisation Fnal de 0,50 %.

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