Sur le plan juridique
Un formalisme à respecter. La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions va devoir respecter un formalisme juridique précis.
Tout d’abord, il va falloir nommer un commissaire à la transformation qui établira un rapport sur la situation financière et comptable de la société et dont l’objectif est de s’assurer que rien ne s’oppose à la transformation de la SARL en SAS.
Ensuite, en prévision de la transformation de la SARL en SAS, il conviendra de préparer la rédaction des nouveaux statuts qui régiront notamment le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance de la SAS.
En outre, il faudra réunir les associés en assemblée générale extraordinaire à qui il reviendra de prendre la décision de transformer la SARL en SAS. Il faut, à ce sujet, noter que les organes de direction ne sont pas les mêmes et que les modalités des décisions collectives pourront, à l’inverse d’une SARL dont le fonctionnement est strictement encadré, être définies plus librement dans une SAS.
Enfin, il conviendra de se rapprocher du greffe afin de lui transmettre pour enregistrement l’ensemble des documents attestant de la décision de transformer la SARL en SAS.
Conseil. Il est évidemment recommandé de s’entourer de précautions sur tous ces sujets et de faire appel à un conseil dans l’hypothèse où vous envisageriez une telle transformation.
Sur le plan fiscal
Impôt sur les bénéfices. En principe, la transformation d’une SARL en SAS n’emporte pas de conséquences fiscales, sur le plan de l’impôt sur les bénéfices, pour autant que la SARL et la SAS ont le même régime fiscal. Si ce n’est pas le cas (transformation d’une SARL relevant de l’impôt sur le revenu en une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés par exemple), il faudra en principe, tenir compte d’une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values en sursis d’imposition en cours à la date de transformation et d’une perte des déficits reportables (qui peuvent toutefois être imputés sur l’impôt dû à la date de la transformation).
Bon à savoir. Les bénéfices et les plus-values en sursis d’imposition en cours à la date de transformation pourront ne pas être immédiatement taxés si les valeurs comptables des éléments d’actifs ne sont pas modifiées et si l’imposition des bénéfices et des plus-values en sursis d’imposition reste possible dans le cadre de la SAS.
Droit d’enregistrement. Si la transformation n’a pas pour effet de rendre la société passible de l’IS, seul un droit fixe de 125 € est dû. À l’inverse, un droit spécial de mutation sur les apports de fonds de commerce et biens assimilés et d’immeubles affectés à l’activité professionnelle qui sont faits à la SAS sera dû, sauf si les associés prennent l’engagement de conserver les parts de la SAS pendant au moins trois ans à la suite de cette transformation.
Sur le plan social
Un changement possible de statut. Pour le dirigeant, la transformation d’une SARL en SAS peut avoir une incidence sur son statut social : s’il était gérant majoritaire de la SARL et devient président de la SAS, il va passer du régime des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Il faut anticiper les éventuels changements en termes de coûts des cotisations sociales sur la rémunération perçue.
