TVA ET LOCATION MEUBLÉE : LE CONSEIL D’ETAT CHAMBOULE TOUT !

par | Juil 20, 2023 | Fiscalité

La mise à disposition d’un local meublé est exonérée de TVA lorsque l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants :

  • Fourniture du petit-déjeuner
  • Nettoyage régulier des locaux
  • La fourniture du linge de maison
  • Réception de la clientèle

Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions ne sont pas compatibles avec l’objectif des dispositions communautaires lesquelles ont pour objectif d’assujettir à la TVA les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.

Ainsi, il convient moins de s’attarder sur les critères posés par les textes que sur la réalité de la situation et notamment si l’établissement se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hotellières eu égard aux conditions dans lesquelles la prestation est offerte.

Dès lors, c’est à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier, au cas par cas, si un établissement proposant une location de logements meublés exerce une activité para-hotellière ou non. Cette appréciation doit être réalisée eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour ainsi que les prestations fournies en sus de l’hébergement.

Remarque : En tout état de cause, l’exercice d’une activité de location meublée qui serait qualifiée de para hotellière peut échapper à la taxation à la TVA par application du mécanisme de la franchise en base.

 

CE n°471877 du 5 juillet 2023

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-05/471877

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